Le coefficient de solidarité départemental "CSD"
1. Champ d’application
- La modulation des aides du Conseil général vise à aider plus favorablement, au regard de leurs ressources ou de certaines caractéristiques des territoires, les collectivités qui en ont besoin.
- Pour ce faire, chaque commune et groupements de communes (EPCI, syndicats, etc.) du département se verra attribuer, chaque année, un coefficient de solidarité permettant de calculer la subvention effective qu’attribuera le Conseil général au projet présenté par la collectivité.
- L’application du coefficient de solidarité dans le calcul des subventions accordées par le Conseil général aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.) concerne toutes les aides à l’investissement de ces collectivités, à l'exception des projets retenus dans le cadre d'un contrat de territoire.
- Le coefficient de solidarité sera applicable pour tous les dossiers déposés auprès des services du Conseil général, et réputés complets, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’application.
- Le coefficient appliqué est celui de l'année où le dossier est réputé complet.
Le coefficient 2007 sera donc applicable pour les dossiers réputés complets entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
2. Contenu des critères
Six critères permettent de déterminer le CSD de chaque collectivité.
- Le potentiel financier adapté est composé :
- du potentiel financier lié à la taxe habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle (source : fiche DGF N-1) ;
- ce potentiel est ensuite complété par le prélèvement sur le produit des jeux pour les communes accueillant un casino (source : compte administratif N-2 des communes concernées) ;
- ce potentiel est enfin enrichi par la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation (source : fiche DGF N-1).Le potentiel financier adapté est ramené à la population DGF. Il mesure l’effet « base » des ressources de la commune.
- L’effort fiscal d’une commune mesure la pression fiscale locale exercée sur les ménages de cette commune. Il mesure l’effet « taux » de la ressource des communes (source : fiche DGF N-1).
- Le revenu par habitant est constitué du revenu moyen par habitant (source : fiche DGF N-1).
- La part de logements sociaux : il s’agit de la part de logements sociaux sur la commune par rapport au nombre de logements soumis à la taxe d’habitation (source : fiche DGF N-1).
- Le nombre d’allocataires du RMI est une donnée brute (source : service du Conseil général au 31/12/N-2), rapportée à la population DGF de la commune.
- Les enfants scolarisés : il s’agit des enfants scolarisés en écoles primaires et maternelles, publiques ou privées (source : données au 31/12/N-2 de l’Inspection académique en intégrant les regroupements pédagogiques intercommunaux). Ce nombre est ramené à la population DGF.
Le coefficient de solidarité départementale (CSD)
3. Calcul du coefficient de solidarité des communes
- Pour chaque critère, la commune est comparée à la moyenne des communes finistériennes de même taille. Ainsi, la comparaison se fait au sein de 10 strates de communes différentes.
- Pour chaque critère, on gomme l’écart entre la valeur de la commune et la valeur moyenne des communes de la même strate.
Exemple :
Une commune « x » a des ressources financières potentielles de 403 €/habitant alors que la moyenne des communes finistériennes de même taille est de 481 €/habitant.
Il faudrait donc, pour cette commune plus pauvre que la moyenne des communes de la même strate, augmenter ses ressources de 19 % pour atteindre la moyenne. On lui applique donc, pour ce critère, un coefficient de solidarité de 1,19.
- Pour chacun des 6 critères, un tel coefficient est calculé permettant de « gommer l’écart » entre la commune et la moyenne des communes de la même strate, permettant ainsi de compenser les différences.
- Pour calculer le coefficient de solidarité global, chaque critère compte pour une part différente :
| Caractéristiques | Pondération dans le calcul du coefficient de solidarité |
| Potentiel financier adapté | 50 % |
| Effort fiscal | 26 % |
| Revenus par habitant | 6 % |
| Part des enfants scolarisés | 6 % |
| Part d’allocataires du RMI | 6 % |
| Part de logements sociaux | 6 % |
4. Calcul du coefficient de solidarité des EPCI et des syndicats
- Pour les EPCI comme pour les syndicats, le calcul est le suivant :
(Coefficient × population DGF) de la commune 1 + (coefficient × population DGF) de la commune 2 (population DGF commune 1 + 2)
- Ainsi, chaque coefficient d’une commune est pondéré par sa taille dans le groupement de commune.
5. Cas particulier des îles
- Les îles du département ont des coûts spécifiques liés à l’insularité et certaines ne connaissent pas les mêmes règles de fiscalité que les autres collectivités. Cette distinction ne permet pas le calcul d’un coefficient de solidarité pour ces îles notamment pour les ressources fiscales.
- Les quatre îles du département (Ouessant, Sein, Molène et Batz) se voient donc attribuer un coefficient de solidarité égal au plus fort coefficient de solidarité obtenu par les communes du continent.
6. Mise en oeuvre du coefficient de solidarité : illustration
- Pour calculer la subvention définitive accordée aux communes et à leurs regroupements, il conviendra de procéder en trois temps :
- Calcul de la subvention théorique en fonction du taux et, le cas échéant, du plafond de subvention ;
- Application du coefficient de solidarité sur 50 % de la subvention théorique ;
- Calcul de la subvention définitive.
Exemple pour une commune dotée d’un coefficient de solidarité de 1,121 :
Elle présente un projet de 300 000 €, subventionnable à hauteur de 10 % avec plafond de 20 000 €.
La subvention théorique du Conseil général serait 20 000 €.
L’application du coefficient de solidarité de cette commune (ici 1,121) revient en fait à lui attribuer une subvention de 21 210 € ainsi calculée :
- une partie fixe équivalente à la moitié de cette subvention théorique, soit 10 000 € ;
- une partie modulée en fonction du coefficient de solidarité sur la moitié de la subvention théorique, soit pour cet exemple 10 000 x 1,121 = 11 210 €.
La commune aura donc une subvention de 21 210 €, au lieu de 20 000 € précédemment, soit une progression de 6 %.
- Remarque : la mise en place du coefficient de solidarité modifie donc le sens habituel accordé au terme de « plafond ». Dès à présent, un plafond de subvention sera valable avant l’application du coefficient de solidarité de la collectivité concernée. Compte tenu de cette méthode de calcul, seule la subvention théorique est plafonnée. La subvention octroyée peut donc être supérieure si le coefficient est supérieur à 1.
Exemple pour une commune dotée d’un coefficient de solidarité de 0,895 :
Elle présente un projet de 300 000 €, subventionnable à hauteur de 10 % avec plafond de 20 000 €.
La subvention théorique du Conseil général serait 20 000 €.
L’application du coefficient de solidarité de cette commune (ici 0,895) revient en fait à lui attribuer une subvention de 18 950 € ainsi calculée :
- une partie fixe équivalente à la moitié de cette subvention théorique, soit 10 000 € ;
- une partie modulée en fonction du coefficient de solidarité sur la moitié de la subvention théorique, soit pour cet exemple 10 000 x 0,895 = 8 950 €.
La commune aura donc une subvention de 18 950 €, au lieu de 20 000 € précédemment, soit une minoration de 5 %.