Formalités pratiques
Toute demande de subvention est à adresser à :
M. le Président du Conseil général
32, boulevard Dupleix ◆ 29196 Quimper Cedex
Constitution du dossier
- Les pièces à fournir doivent permettre au Conseil général d’apprécier la demande au regard de l’intérêt départemental, des objectifs et des critères définis dans les programmes d’aides.
- En réponse à toute demande de subvention, sera transmis un courrier précisant les pièces à fournir à l’appui de la demande (bilan, compte de résultats, budgets prévisionnels, devis estimatifs, délibérations, etc.).
Examen de la demande
- Dès la réception du dossier complet, la demande est instruite par les services compétents.
- Si la demande entre dans le champ des programmes d’aides existants, elle est examinée par la Commission permanente ou le Conseil général.
- La décision est ensuite notifiée au demandeur.
- Le versement de la subvention se fait dans les conditions précisées dans l’arrêté attributif et conformément à la liste des pièces justificatives des paiements des départements prévus au Code général des collectivités territoriales.
- Pour les opérations importantes, des acomptes peuvent être versés.
Quelques principes généraux
- Les travaux subventionnables ne pourront commencer avant la décision ou l’autorisation expresse du Conseil général.
- En application du règlement budgétaire et financier du département approuvé par délibération du 19 octobre 2006, les subventions accordées par le Conseil général sont caduques dans les délais suivants (N étant l’année de vote de la subvention) :
| Type de subvention | Date de caducité |
| Subvention de fonctionnement | 31 décembre N + 1 |
| Subvention d’investissement (cas d’un versement unique) | 31 décembre N + 2 |
| Subvention d’investissement (cas d’un versement en plusieurs fois prévu dans l’arrêté ou la convention) |
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À l’expiration de ces délais, la partie non versée de la subvention deviendra caduque et ne pourra plus donner lieu à un quelconque versement, sauf prorogation expresse par délibération.
- Les subventions d’investissement sont calculées sur le coût hors taxes des dépenses subventionnables ou des devis pour les collectivités bénéficiant du FCTVA. Le montant de la subvention n’est pas revu lorsque le montant des travaux est supérieur au coût prévu initialement.