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La clause d'insertion
Le contexte de la clause
L’article 5 du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de définir ses besoins au regard du développement durable, notamment en favorisant l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.
L’introduction de clauses d’insertion dans la commande publique est un levier pour lutter contre le chômage et créer de l’offre d’emploi en faveur du public prioritaire : bénéficiaires du RSA, de minima sociaux, Demandeurs d’Emploi de Longue Durée de plus de 12 mois, jeunes sans qualification sortis du dispositif scolaire, personnes en situation de handicap.
Cela consiste à réserver dans le marché un nombre minimal d’heures de travail à des personnes éloignées du marché de l’emploi. La proportion de la part de main d’œuvre réservée au public éloigné du marché du travail est de l’ordre de 5 % du nombre total d’heures nécessaire à la réalisation des prestations.
Développer les clauses, c’est :
- favoriser le retour à l’emploi des personnes éloignées du marché du travail.
- sensibiliser les entreprises à l’insertion professionnelle;
- répondre aux besoins de recrutement des entreprises qui sont dans des secteurs d’activité en tension;
- assurer la consolidation de ces emplois par un partenariat étroit avec les entreprises et branches professionnelles concernées;
- favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
La mise en œuvre au Conseil général du Finistère
Le Conseil Général a décidé par délibération du 5 juin 2005 d’introduire des clauses d’insertion dans ses consultations d’entreprises et a inscrit le recours aux clauses d’insertion dans le cadre d’une politique d’achat responsable. Lors de sa séance du 31 janvier 2008, le Conseil général a autorisé la création d’une plate-forme départementale d’activation des clauses d’insertion dans les marchés publics.
Une charte partenariale sur la mise en œuvre de la clause a été signée en décembre 2008 entre le Conseil général, Brest Métropole Océane, la Ville de Brest, les Fédérations du Bâtiment et des Travaux publics, les organismes consulaires, Pôle emploi et les GEIQ du Pays de Brest et du Pays de Cornouaille. Le 16 septembre 2011, la charte départementale a été élargie à 19 nouveaux maîtres d'ouvrage, témoignant ainsi du succès de la démarche.
Les moyens et les partenariats développés
Pour mettre en œuvre la clause, un groupe de travail interne au Conseil général, appelé « Groupe de Développement Durable » examine les modalités d’insertion possibles dans les consultations supérieures à 20.000 € HT.
Pour répondre à leur engagement au titre de l’insertion, les entreprises ont le choix entre plusieurs options :
- Le recrutement direct en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (embauche directe ou par un GEIQ).
- La sous-traitance ou la co-traitance avec une Entreprise d’Insertion
- Le recours à une ETTI ou une association de mise à disposition de personnel (Association intermédiaire).
Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, le Conseil général a mis en place une plateforme d’activation des clauses constitué d’une Chargée de mission clauses insertion – Entreprises à la DILE et de 3 chargés de missions clauses d’insertion externes au Conseil Général.
Leur mission est :
- d’accompagner les entreprises attributaires de marchés publics à trouver la solution qui convient à leurs besoins de recrutement en favorisant les placements en emploi durable ;
- de mobiliser le public et les prescripteurs , d’accompagner les mises en emploi, d’assurer le suivi des bénéficiaires des clauses dans une perspective d’évaluation globale ;
- de contrôler l’exécution de la clause ;
- promouvoir le développement des clauses d’insertion auprès des autres maîtres d’ouvrage du département ;
- d’harmoniser les pratiques entre les maîtres d’ouvrages dans l’objectif d’une meilleure efficience des clauses.
Afin de couvrir l’ensemble du département, le Conseil Général a développé des partenariats avec la MEFP de Brest, l'association ACTIFE Quimper Cornouaille et Morlaix Communauté.
Ces conventions visent à structurer à l’échelle de chaque pays, un interlocuteur unique des maîtres d’ouvrage, des entreprises et des opérateurs d’insertion qui orientent le public bénéficiaire des clauses.
Enfin, deux conventions ont également été signées avec les GEIQ de Brest et de Cornouaille pour contribuer à l’évaluation qualitative du dispositif des clauses d’insertion.
Vers une évolution des clauses
Aujourd'hui, les secteurs d'activité mobilisés autour des clauses concernent principalement le bâtiment et les travaux publics (80 % des heures d'insersion environ).
L'ambition du Conseil général est d'aller plus loin et de mobiliser de nouveaux secteurs d'activités : une négociation a été menée avec les entreprises de transports dans le cadre de la nouvelle délégation de service public des transports 2011-2018. L'objectif est d'offrir des perpectives d'accès à l'emploi durable au public en insertion par des recrutements de conducteurs après une phase de qualification au métier de conducteur de transport. Les entreprises délégataires se sont engagées à consacrer au minimum 25 % de leurs recrutements liés aux départs à la retraite au public en insertion.
Les chiffres du bilan 2006 - 2010
315 marchés contenant une clause d'insertion professionnelle ont été passés
13 maîtres d'ouvrage
191 entreprises mobilisées sur ces chantiers, dont des entreprises de travaux publics, des entreprises de bâtiments et des entreprises de services
339 165 heures dédiées à l'insertion dans ces chantiers, soit 186 équivalents temps plein ramenés sur 12 mois
787 bénéficiaires d'un contrat de travail, parmi eux : :
- 35 % de demandeurs d'emploi de longue durée
- 33 % de bénéficiaires du RMI - RSA
- 28 % de jeunes de moins de 26 ans
- 3 % de personnes en situation de handicap
- 1 % autres.
30 % des mises à l’emploi se font en emploi durable (contrats supérieurs à 6 mois, CDI, ou contrat en alternance).
En savoir +
Zoom sur... L’économie sociale et solidaire
Elle est un point d’appui indispensable pour la politique départementale d’insertion.
Dans cette perspective, le partenariat entre le Conseil général et la CRES vise à promouvoir dans le Finistère, un lieu ressource pour l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
