Vous êtes dans : Accueil > Le Conseil général et vous > Personnes handicapées > Toutes les prestations > La Reconnaissance de Travailleur Handicapé
La Reconnaissance de Travailleur Handicapé
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique »
Article L. 5213-1 du code du travail
Comment se déroule l’instruction ?
- Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc être âgé de plus de 16 ans.
- Le retrait et le dépôt du dossier de demande s’effectuent à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du département de résidence.
- Les services de la MDPH formulent une proposition. Celle-ci s’appuie sur l’existence d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, ainsi que sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir un emploi ou à conserver son emploi.
- La décision relève de la CDAPH.
- La durée de la RQTH peut aller de 1 à 5 ans. Pour éviter toute discrimination à l’embauche, les catégories de travailleur handicapé ont été supprimées.
- Vous pouvez choisir de ne pas faire connaître votre qualité de travailleur handicapé à votre employeur ou futur employeur.
Quels sont les avantages pour la personne reconnue travailleur handicapé ?
- Elle bénéficie du soutien du Pôle emploi (ex- ANPE) et du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, lorsqu’une décision d’orientation vers le marché du travail est sollicitée. Pour plus d’information :
www.op29.org
- Elle bénéficie d’aides proposées par les organismes nationaux de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH : secteur privé et FIPHFP : fonction publique) tels que des primes à l’insertion, des formations spécifiques, des aides à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste… Pour plus d’information :
www.agefiph.fr et www.fiphfp.fr
- De plus, elle peut disposer d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
- La RQTH ouvre l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi et à la formation des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
- Enfin, la RQTH permet à l’établissement qui vous emploie, ou qui est susceptible de le faire, de vous compter dans son effectif de salariés reconnus travailleurs handicapés et donc satisfaire aux obligations légales : 6% de travailleurs reconnus handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés.
