Vous êtes dans : Accueil > Le Conseil général et vous > Personnes handicapées > La maison départementale des personnes handicapées > La demande de compensation : procédure
La demande de compensation : procédure
« La personne a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.»
- loi du 11 février 2005 -
A partir des demandes, des souhaits, du projet de vie exprimé par la personne handicapée, les services de la Maison départementale des personnes handicapées instruisent et évaluent la demande de compensation pour proposer un PPC contenant des aides de toute nature (carte, AAH, PCH...). Le plan adressé à la personne est ensuite soumis à la décision de la CDAPH.
Où retirer un dossier ?
La demande est réalisée par la personne handicapée ou par son représentant légal. Les dossiers sont à retirer auprès de :
- La MDPH
- La CRAM nord et sud
- La CPAM nord et sud
- La MSA
- La CAF nord et sud
- des Centre départementaux d'action sociale
- de la mairie de Brest - Morlaix - Quimper -Carhaix
- du service social de l'hôpital de Brest - Morlaix - Quimper
- du centre de Perharidy à Roscoff
- du centre de Kerpape à Ploemeur (56)
Le formulaire complet avec les pièces justificatives nécessaires, est à retourner à la MDPH.
Comment se fait l'instruction ?
L’instruction administrative et pluridisciplinaire
Après réception du dossier, la demande est enregistrée par le service gestion des droits, secteur enfant ou secteur adulte...
L’évaluation médico-sociale de la demande est effectuée par le service évaluation pluridisciplinaire composé de :
- médecins,
- d’assistants de service social,
- d’une infirmière,
- d’ergothérapeutes
- de chargés de développement en matière de scolarisation et d’insertion professionnelle.
La décision
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se réunie quatre fois par mois (trois fois en séance plénière et une fois en séance simplifiée) pour étudier les demandes et prendre une décision.
La notification est ensuite adressée par le service gestion des droits.
