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La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’instance unique de décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
Elle est ainsi composée :
- La Présidente : Marie-Isabelle DOUSSAL, Conseillère générale
- 4 représentants du Conseil général ;
- 4 représentants de l’État ;
- 2 représentants d’organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ;
- 1 représentant d’une organisation syndicale ;
- 1 représentant d'une organisation patronale ;
- 1 représentant d’association de parents d’élèves ;
- 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ;
- 7 représentants associatifs (soit un tiers des membres) ;
- 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement ou de services pour personnes handicapées, mais avec voix consultative.
Les recours et la procédure de conciliation
Lorsqu'une personne conteste une décision rendue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, elle dispose de deux voies de recours et d'une procédure de conciliation.
Le recours gracieux
Par courrier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère, la personne conteste la décision de la commission en exposant les motifs. Ce courrier doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification.
Le recours contentieux
Le recours contentieux se fait à l'initiative de la personne. La notification indique quelle juridiction saisir, soit le Tribunal Administratif, soit le Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité.
La conciliation
Si le recours gracieux échoue, la personne peut, par courrier adressé à la Directrice, demander l'intervention d'une personne qualifiée dans une procédure de conciliation. La personne qualifiée dispose de deux mois pour proposer des mesures de conciliation. Elle peut avoir accès au dossier, à l'exception des dossiers médicaux.
