Vous êtes dans : Accueil > Le Conseil général et vous > Personnes âgées > Toutes les actualités > [Archive 2010] Des "personnes qualifiées" pour vous représenter en établissement
[Archive 2010] Des "personnes qualifiées" pour vous représenter en établissement
Lors de sa Commission permanente d'octobre 2010, la Conseil général a voté la mise en oeuvre du dispositif des "personnes qualifiées" pour les personnes prises en charge par un établissement ou un service social.
La loi de 2002 rénovant l’action sociale disposait que "toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le Département et le Président du Conseil général."
Par arrêté conjoint État-Conseil général du 15 février 2010, 6 personnes qualifiées ont été désignées.
Elles ont pour mission :
- d’informer et d’aider les usagers à faire valoir leurs droits ;
- d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer ;
- de solliciter et signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.
Les usagers doivent saisir la personne qualifiée par courrier nominatif adressé à la délégation territoriale de l’ARS de Bretagne qui le transmet à la personne qualifiée saisie.
ARS Bretagne - Délégation Territoriale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02.98.64.50.50
Télécopie : 02.98.95.19.25
ars-dt29-direction(arobase)ars.sante(point)fr
Une fois saisie, la personne qualifiée prend contact avec l’usager ou son représentant légal et organise une rencontre. Les moyens logistiques nécessaires à l’accomplissement de la mission sont mis à disposition par la Direction des personnes âgées et personnes handicapées du Conseil général.
La personne qualifiée, doit, dans les 2 mois de sa saisine, informer le demandeur des démarches réalisées et le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer et rendre compte à l’Agence régionale de santé et à la DPAPH du Conseil général.
Enfin la personne qualifiée peut être amenée à contacter/informer le gestionnaire de l’établissement ou le service concerné.
