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Les schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Contexte et enjeux
Issu de la loi sur l’eau de 1992, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est un outil de planification qui fixe les objectifs de gestion intégrée de l’eau sur un territoire pour concilier les différents usages de l’eau (alimentation en eau potable, usage récréatif, biodiversité, etc.) Il décline localement les orientations du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE).
Le SAGE est élaboré sur un territoire hydrographique cohérent dont le périmètre est délimité par le Préfet. La Commission locale de l’eau dont la composition, cadrée par la loi, est arrêtée par le Préfet, élabore, suit et révise le SAGE. Elle est constituée de trois collèges représentant les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (au moins la moitié des membres), les usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations (au moins le quart des membres), l’Etat et ses établissements publics (le reste des membres).
La CLE ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle doit donc s’appuyer sur une collectivité ou un groupement de collectivités (commune, communauté de communes, syndicat) pour assurer les maîtrises d’ouvrage nécessaires à l’élaboration, au suivi et à la révision du SAGE.
L’élaboration du SAGE se décline en plusieurs séquences : état des lieux, choix de la stratégie, rédaction du SAGE, validation finale, consultations (collectivités, organismes consulaires et comité de bassin), enquête publique, adoption par la CLE, approbation par le Préfet.
Le SAGE est constitué d’un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau opposable à l’administration (Etat, collectivités et leurs groupements) et d’un règlement opposable aux tiers et aux actes administratifs.
Les moyens mis en œuvre
Un partenariat entre l’Etat, la Région Bretagne, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et les quatre départements bretons existe, à travers le contrat de projets Etat-Région 2007-2013, afin d’aider les acteurs locaux (communautés de communes, syndicats, établissements publics territoriaux de bassin) à élaborer et mettre en œuvre des SAGE.
Cette politique est déclinée localement à travers des contrats de SAGE d’une durée de trois à cinq ans, en lien avec les actions menées dans le cadre des programmes de bassins versants.
Quelques chiffres
- 91 % du territoire finistérien engagé dans une démarche d’élaboration ou de mise en œuvre d’un SAGE en 2009,
- 1,5 millions d'euros contractualisé par le Conseil général du Finistère pour la période 2007-2013 pour accompagner les SAGE dans le cadre du contrat de projets État-Région,
- 13,3 millions d'euros contractualisés par l’Etat, l’Union Européenne, la Région Bretagne, les départements bretons dans ce même contrat, à l’échelle de la Bretagne.
Cartographie
