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Les périmètres de protection des captages souterrains et des prises d'eau superficielles

Contexte et enjeux

La production d’eau potable est réalisée à partir d’eau prélevée dans les rivières (80 % des volumes prélevés pour le Finistère) ou dans les eaux souterraines (20 % des volumes prélevés pour le Finistère). C’est une compétence des communes qui peut être transférée à un groupement de communes.
L’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine constitue une obligation légale issue des lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, faite aux collectivités et à leurs groupements qui réalisent les prélèvements d’eau pour la production d’eau potable.
Il s’agit de protéger le captage d’eau des pollutions accidentelles pouvant intervenir dans l’aire d’alimentation en instaurant un périmètre dans lequel seront interdites ou réglementées les activités. C’est un arrêté préfectoral qui délimite le périmètre et fixe les prescriptions à respecter.

Les moyens mis en œuvre

Le Conseil général a fixé comme priorités pour sa politique de l’eau potable la protection de la ressource en eau, les économies d’eau et l’alimentation en eau potable.
Dans ce cadre il apporte une aide financière aux collectivités et leurs groupements pour réaliser la phase administrative de protection des captages d’eau souterraine et des prises d’eau superficielle et réaliser les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral.
Cette intervention s’appuie sur le protocole relatif à l’établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable souterraine qui a été signé en 1993 par l’Etat, le Conseil général, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, la chambre d’agriculture du Finistère et l’association des Maires du Finistère et qui a été complété par un avenant, signé en 2001, pour ce qui concerne les prises d’eau superficielle.
Le Conseil général finance à hauteur de 15 % les études, 30 % les acquisitions, indemnisations des servitudes et 20 % les travaux prescrits par arrêté préfectoral dans les périmètres situés à proximité immédiate des captages et des prises d’eau. Il finance également le suivi agronomique.

Quelques chiffres

Etat d'avancement des procédures de mise en place des périmètres de protection
  De l'étude à l'enquête
publique terminée 		Arrêté
préfectoral 		Procédure
terminée 		Etude non
engagée 		Total
Prise d'eau superficielle 26 8 2 0 36
Captage d'eau souterraine 63 13 144 3 223
Fin 2007, la procédure de protection est achevée pour 64.5% des captages d'eau souterraine et 5.5% des prises d'eau superficielle.
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