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Le prix de l'eau potable
Contexte et enjeux
Le prix de l’eau potable correspond au service d’alimentation en eau potable (investissement et gestion). Selon que la gestion est assurée par la collectivité elle-même ou par une société privée (dite société «fermière»), la part qui revient respectivement à chacun est déterminée sur la facture. Généralement, le prix de l’eau est composé de deux termes :
- un terme fixe qui correspond à un abonnement (ou à la location du compteur),
- un terme proportionnel, au volume effectivement consommé.
En application de l’article n° 13-II de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, sauf exception prévue par le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993, l’eau doit être facturée dès le premier mètre cube consommé.
C’est la fin du système forfaitaire où l’abonné payait un volume minimum, quelle que soit sa consommation réelle. Toutefois, il est toujours permis d’avoir un système de tranches plus ou moins dégressives qui permet de moduler le prix de l’eau en fonction du volume consommé.
En application de l’article n° 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, la part fixe du prix de l’eau ne peut dépasser 40 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes et 50 % pour les communes rurales. Au 1er janvier 2010 ces valeurs passeront respectivement à 30 et 40 % (arrêté du 6 août 2007). Ces contraintes ne sont pas applicables aux communes érigées en stations classées en application du code du tourisme.
Les moyens mis en œuvre
Depuis plusieurs années, le Conseil général accompagne les projets des communes et de leurs groupements en participant au financement des travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées. Les résultats présentés ne prennent pas en compte les communes de Tréouergat et de Lanrivoaré, leur adduction d’eau potable étant confiée à des associations syndicales de propriétaires. La population prise en compte dans cette étude est donc de 850 876 habitants. Sur le nombre de questionnaires adressés aux collectivités, le taux de réponse est de 100 %.
Quelques chiffres
Prix moyen en 2008 (pour un abonné consommant 120 m3/an)
- Commune en régie : 1,35 € hors taxe/m3
- EPCI en régie : 1,55 € hors taxe/m3
- Commune affermée : 1,77 € hors taxe/m3
- EPCI affermé : 1,78 € hors taxe/m3
- Moyenne départementale : 1,62 € hors taxe/m3
