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Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Contact

M. le Président du Conseil général

Direction de l'aménagement,
de l'eau, de l'environnement
et du logement (DAEEL)

32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex

Les formulaires de demande
de FSL sont à disposition
des TAS (Vincent Graff intranet)
et non des usagers.

Le Fonds de solidarité pour le logement est un dispositif géré par le Département en partenariat avec des co-financeurs. Il s’adresse aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder et se maintenir dans un logement décent et indépendant et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il est l’un des outils de mise en œuvre du droit au logement.

Le FSL peut attribuer des aides, sous certaines conditions, en tenant compte de l’importance et de la nature des difficultés du ménage. Il fonctionne sur le principe de la subsidiarité et peut être sollicité après que le ménage ait fait valoir ses droits. L’attribution d’une aide est facultative. Elle est décidée, en fonction de l’appréciation de son opportunité, par une commission regroupant les partenaires acteurs dans la lutte contre les exclusions. Toute demande d’aide fait l’objet d’une décision prise conformément aux dispositions du règlement intérieur départemental.

1. Aides individuelles

Nature des opérations subventionnables

Actions visant à l’accès ou au maintien dans un logement décent et à la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Maîtrise des consommations eau-énergie - Visite eau-énergie

Bénéficiaires

Les locataires qui entrent dans un logement locatif durable ou qui, étant titulaires d’un bail occupant régulièrement leur logement se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations : paiement du loyer, des charges, des frais d’assurance, ou des fournitures d’eau, d’énergie, de services téléphoniques.

Les propriétaires occupants dans des conditions prévues au règlement.

Financement départemental

Aides financières sous forme de prêts ou de subventions.

2. Actions d’accompagnement social lié au logement

Nature des opérations subventionnables

Des centres communaux d’action sociale et des organismes associatifs sont agréés annuellement pour mettre en œuvre un accompagnement social visant à faciliter la réalisation d’un projet d’accès ou de maintien dans le logement.