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Aide à la mise en œuvre de SAGE (Schéma d'aménagement et de gestion des eaux)
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction de l'aménagement,
de l'eau, de l'environnement
et du logement (DAEEL)
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Frais d’études, d’animation, de communication, d’actions opérationnelles pour l’élaboration de SAGE ou la mise en œuvre de SAGE approuvé.
Dans le cas de la mise en place d’un Établissement public territorial de bassins (EPTB) : participation statutaire au fonctionnement administratif incluant l’animation du SAGE.
Bénéficiaires
Structures porteuses de SAGE en émergence, en élaboration ou approuvés : collectivités ou groupements de collectivités.
Conditions de recevabilité particulières
Dans le cadre d’un contrat de SAGE en élaboration ou d’un contrat de SAGE approuvé d’une durée de 3 à 5 ans, ou en année préalable à un contrat.
Éligibilité de l’ensemble des SAGE et projets de SAGE sur le département.
Taux d’aides pour les actions de SAGE (dans les contrats ou en année préalable au contrat) identiques à ceux des actions des contrats de bassins versants « territoire d’eau » (cf. fiche afférente).
Financement départemental
| Action | Opération éligible | Conseil général | Plafond*** de dépenses annuelles et conditions particulières Conseil général |
|---|---|---|---|
| SAGE | Animation | 15 %* | SAGE non approuvé 106 000 € TTC pour animation + communication SAGE approuvé depuis moins de 3 ans 150 000 € TTC, pour animation + communication |
| 0 % | SAGE approuvé depuis plus de 3 ans pour inciter à l’émergence des EPTB | ||
|
25 %**
maximum statutaire |
Si structure de type EPTB | ||
| Communication | 15 %* | SAGE non approuvé 106 000 € TTC pour animation + communication SAGE approuvé depuis moins de 3 ans 150 000 € TTC pour animation + communication |
|
| 20 000 € TTC pour communication SAGE approuvé depuis plus de 3 ans et EPTB | |||
| Études | 10 %* | 80 000 € TTC avant approbation 60 000 € TTC après approbation |
|
| Actions opérationnelles |
Cf. modalités bassins
versants |
Dispositif identique à celui des bassins versants opérationnels à l’exclusion de l’animation générale et de la communication |
|
| Actions particulières |
Délégation à la Commission permanente pour examiner des financements au cas par cas, dans la limite des enveloppes disponibles |
* Taux de financement applicable dans la limite d’un taux maximum d’aides publiques de 80 %. Il sera tenu compte dans le calcul, des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire récupère la TVA.
** Participation statutaire au fonctionnement administratif des syndicats mixtes EPTB : versement d’un acompte de 100 % de la participation prévisionnelle sur l’année « n » à l’issue du vote du budget primitif par le comité syndical et régularisation comptable en année « n + 1 » au vu du compte administratif du syndicat.
*** Plafond transposé au montant HT, si le bénéficiaire récupère la TVA.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
Autres financements possibles
Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Conseil régional de Bretagne.
