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Économie et productions d'énergie sur l'exploitation agricole - Méthanisation à la ferme
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service agriculture - Tél. 02 98 76 20 35
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Métahnisation à la ferme (valorisation en méthane des déjections animales et autres produits organiques)
Nature des opérations subventionnables
Aide à la mise en place, par les exploitations agricoles, d’installations de production, de stockage, de valorisation et de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique.
En cohérence et en complémentarité avec les aides proposées par le Conseil général pour les projets de méthanisation « multi acteurs », dans le cadre de la prise en compte des grands enjeux énergétiques (voir actions « énergie »).
Bénéficiaires
Projets portés majoritairement par une ou plusieurs exploitations agricoles ou CUMA :
- personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L-311-1 du code rural ;
- sociétés d’exploitation (agricoles) telles que GAEC, EARL, SCEA, SARL, dont l’activité principale doit concerner la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
- propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, dans la mesure où le preneur est impliqué dans le projet et répond aux conditions précédentes ;
-
fondations, associations et autres établissement de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche et les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s’ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- structures concernant la mise en valeur directe d’une exploitation agricole,
- personne conduisant l’exploitation âgée d’au moins 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande. - sociétés commerciales de méthanisation (EURL, SARL, etc.), dont plus de 50 % du capital social est détenu par des entreprises agricoles ou propriétaires répondant aux critères précédents ;
- groupements d’intérêt économique (GIE) dont la vocation est l’exploitation de l’unité de méthanisation, et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des entreprises agricoles ou propriétaires répondant aux critères précédents ;
- coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
L’éligibilité d’autres structures juridiques portant des projets qualifiables de « méthanisation à la ferme » sera, le cas échéant, examinée au cas par cas par la Commission permanente.
Conditions de recevabilité particulières
Aide du Conseil général s’inscrivant si possible dans le cadre du Plan Biogaz Agricole 2011-2013 (projets suivis et financés de manière concertée à l’échelle régionale ; validation préalable du projet technique dans ce cadre).
Intervention du Conseil général modulée, projet par projet, en fonction du temps de retour brut sur investissement prévu (afin de ramener ce TRB à environ 6 ans pour un projet économiquement viable), dans la limite d’un taux d’intervention maximum de 10 % et d’une subvention maximale de 50 000 € (hors études au cas par cas de projets exemplaires).
Projet majoritairement porté par une ou plusieurs exploitations agricoles, implantées en milieu rural sur le site d’une des exploitations fournissant les effluents agricoles, et fonctionnant en lien direct avec toutes ces exploitations.
Fourniture d’un plan d’approvisionnement détaillé, qui privilégiera une provenance locale des matières extérieures à l’exploitation.
Objectif d’absence de « cultures énergétiques » (notamment alimentaires) dans le plan l’approvisionnement de l’unité de méthanisation (suivi de ce point sur la durée d’amortissement de l’investissement, conditionnant le versement de l’aide du Conseil général).
Taux de valorisation énergétique de l’installation (énergie électrique, énergie thermique …) minimum de 65 %.
Si mise en œuvre de technologies innovantes, description des circonstances dans lesquelles elles ont été testée.
Intervention du Conseil général ne devant pas conforter, au travers du soutien à la méthanisation, une évolution de l’agriculture vers des systèmes trop intensifs.
Financement départemental
Investissements éligibles :
- installations de production, de stockage, de valorisation et de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique ;
- installations et équipements destinés au traitement du digestat ;
- assistance technique au montage et au suivi du projet.
Taux d’intervention : plafonné à 10 % de la dépense éligible hors taxes.
Plafond spécifique :
- plafond de dépenses subventionnables à 500 000 € HT par projet ;
- plafond de 7 000 €/kW électrique installé ;
- taux d’intervention plafonné à 10 % ;
- étude au cas par cas des projets exemplaires.
Cumul : l’aide départementale est cumulable avec les aides des autres financeurs publics dans les limites prévues par l’encadrement communautaire.
