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Dispositif Bretagne Qualiparc
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M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service d'appui à l'économie
et à l'emploi - Tél. 02 98 76 32 97
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Améliorer la qualité des parcs d’activités dans une perspective plus large visant à la fois un aménagement équilibré de l’espace et un renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des territoires au service des entreprises, de ses salariés et du bien-être de la population.
La requalification des parcs d’activités demeure l’objectif principal de l’aide départementale dans le cadre de Bretagne Qualiparc.
Bénéficiaires
Groupements de communes.
Communes pour des travaux de requalification de la partie existante du parc d’activités liés à une extension sous maîtrise d’ouvrage du groupement de communes.
Organismes aménageurs dûment mandatés.
Conditions de recevabilité particulières
La conformité du projet au référentiel Bretagne Qualiparc aux différentes étapes (études, travaux) est une condition nécessaire à l’obtention des aides départementales.
Ces espaces d’activités sont réservés à des entreprises artisanales, industrielles ou tertiaires. Les parcs d’activités à vocation commerciale sont exclus.
Dans les cas de création/extension, le programme de requalification doit être intégré dans le périmètre des études préalables et faire l’objet d’un calendrier de réalisation.
Le dépôt d’un nouveau dossier d’aide sera conditionné par la réalisation des travaux de requalification prévus dans un précédent dossier subventionné (création/extension avec requalification).
Financement départemental
Diagnostic (requalification), étude d’opportunité (création, extension).
Études pré-opérationnelles.
Travaux d’aménagement.
Travaux prioritaires : aménagements paysagers, signalétique, mobilier urbain, effacement des réseaux, éclairage public, gestion des déchets industriels banals (DIB), intervention sur les réseaux d’eaux pluviales, réseaux haut débit, aménagements spécifiques qualitatifs.
Sont exclus : terrassements généraux, voirie.
Diagnostic ou étude d’opportunité
Taux d'intervention : 40 %.
Plafond de subvention : 8 000 €.
Études pré-opérationnelles
Taux d'intervention : 30 %.
Plafond de subvention : 15 000 €.
Travaux d'aménagement
1 - Création
| Nature des projets | Taux d’intervention | Plafond de subvention |
|---|---|---|
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Création seule
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10 %
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150 000 €
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Création sous condition de requalification d’un autre parc d’activités
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20 % (partie création)
30 % (partie requalification)
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300 000 €
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2 - Extension
| Nature des projets | Taux d’intervention | Plafond de subvention |
|---|---|---|
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Extension sous condition de requalification de la partie existante du parc d’activités
|
20 % (partie extension)
30 % (partie requalification)
|
300 000 €
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3 - Requalification
| Nature des projets | Taux d’intervention | Plafond de subvention |
|---|---|---|
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Requalification pure
|
30 %
|
300 000 €
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Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
