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Aménagement des ports de pêche
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service mer - Tél. 02 98 76 20 34
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan régional de développement des ports bretons (PRDPP), document de priorisation des investissements portuaires au niveau régional, permettant l’obtention de crédits provenant du Fonds européen pour la pêche (FEP).
Sont éligibles (liste non exhaustive) :
- les investissements dans les ports de pêche finistériens qui permettent :
- d’améliorer les performances environnementales (mise aux normes et anticipation des contraintes environnementales notamment) ;
- d’améliorer les performances économiques (efficacité des fonctions portuaires, mutualisation des moyens, développement ou renforcement de la filière pêche) ;
- de développer les qualités sociales des places portuaires (en particulier conditions de travail, sécurité, hygiène) ;
- les études préalables aux investissements (étude d’opportunité économique, études stratégiques et études techniques), à l’exclusion des études réglementaires.
Le Conseil général incite ses partenaires à intégrer :
- dans leurs projets de construction, la prise en compte de critères de qualité environnementale, ainsi que le recours à des clauses emploi insertion dans les appels d'offres ;
- dans leurs acquisitions mobilières, la réalisation d'achats éthiques et éco-responsables.
L’optimisation et la rationalisation de l’outil portuaire, grâce à la mutualisation et à la mixité des ouvrages sont encouragées.
Investissements non éligibles (liste non-exhaustive) :
- les investissements destinés à un usage spécifique et individuel ;
- les investissements relevant de l'entretien courant ;
- les études, qui ne font pas partie d'un projet de réalisation de travaux ;
- les travaux de déconstruction, s'ils ne sont pas liés à un projet de construction ;
- tout investissement dont la durée d'amortissement est inférieure à 5 ans.
Bénéficiaires
Les ports finistériens, communaux, départementaux ou régionaux.
Les gestionnaires de port ou leurs prestataires portant un projet d'investissement ciblant l'activité de pêche.
Les ports équipés ou non de halles à marée, figurant sur la liste préfectorale en vigueur .
Pour les ports non équipés de halle à marée, les investissements devront porter sur des projets inscrits dans une logique interportuaire avec un port finistérien équipé d'une criée.
Conditions de recevabilité particulières
En priorité les projets recensés au PRDPP et répondant aux objectifs stratégiques environnementaux, économiques et sociaux du Département en matière de pêche.
Les dossiers sont instruits par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), par France Agrimer ou directement par le Service mer du Conseil général du Finistère, lorsque le FEP n'est pas sollicité.
Pour tenir compte des spécificités portuaires départementales, certains investissements non recensés au PRDPP pourront être recevables au dispositif d’aides départementales.
La recherche de participations financières au taux le plus élevé est encouragée et une part d'autofinancement de 20 % minimum est exigée sauf cas particuliers liés à la gestion des fonds européens et aux orientations retenues au PRDPP.
Ne sont éligibles que les travaux ou dépenses engagés postérieurement à la date de réception de la demande d'aide déposée auprès du service instructeur.
Le dossier doit comprendre le descriptif du projet, les devis, les montants prévisionnels après mise en concurrence, le plan de financement, les autorisations administratives, les plans du projet.
Financement départemental
Taux d'intervention
Le taux d'intervention du Conseil général est fixé à 20 % du montant hors taxes des investissements éligibles.
Le Département se réserve la possibilité, sur décision de la Commission permanente, de moduler au cas par cas le taux pratiqué, notamment :
- pour des investissements privilégiant la mixité des activités et des fonctions portuaires ;
- pour des investissements innovants ;
- pour des investissements exceptionnels dont la charge résiduelle est considérée trop importante sur les budgets portuaires.
Pfafonds
La subvention n'est pas plafonnée pour les ports départementaux.
Pour les ports communaux non équipés de halle à marée et dont le projet s'inscrit dans une logique interportuaire avec un port finistérien équipé d'une criée, un plafond de subvention de 50 000 € par an est appliqué.
Pour les autres ports, un plafond de 100 000 € de subvention est applicable.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
