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Aide en faveur des entreprises finistériennes participant à des manifestations internationales en France
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service Europe et International
Tél. 02 98 76 24 62
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Incitation des entreprises finistériennes à établir un courant d’affaires vers les marchés étrangers ou à accroître leur chiffre d’affaires export en participant à des manifestations internationales se déroulant en France.
Bénéficiaires
Les très petites entreprises et PME de moins de 250 salariés au sens de la réglementation européenne inscrites au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés.
Les entreprises entre 1 et 19 salariés réalisant un chiffre d'affaires export < 50 % du chiffre d'affaires global.
Les entreprises entre 20 et 49 salariés réalisant un chiffre d'affaires export < 20 % du chiffre d'affaires global.
Les entreprises entre 50 et 249 salariés réalisant un chiffre d'affaires export < 10 % du chiffre d'affaires global.
Tous secteurs d’activités, à l’exception des activités de commerce de détail, de conseil à l’exportation et les sociétés financières.
Les entreprises ayant leur siège social en Finistère :
- dont le capital social n’est pas détenu majoritairement par une ou plusieurs sociétés dont l’activité consolidée ne permet pas l’éligibilité au dispositif ;
- présentant une situation financière saine et en situation régulière au regard de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.
Les grappes d’entreprises ou clusters finistériens constitués en associations.
Financement départemental
Montant de l'aide
Montant : 30 % des dépenses engagées par l’entreprise, plafonné à 3 050 €.
Versement de la subvention : à l’entreprise sur présentation des factures et d’un état des dépenses.
Une même entreprise sera soutenue pour trois participations maximum au même salon .
Les bénéficiaires peuvent être soutenus pour 3 manifestations internationales se déroulant en France au maximum par an, dans la limite d’un montant de subvention de 15 245 € pour 3 ans glissants.
Modalités de l'aide
Opérations éligibles : participations, individuelles ou collectives, à titre d’exposant payant à des salons, foires et conventions d’affaires internationaux se déroulant en France (liste arrêtée annuellement par les partenaires de la Charte d’internationalisation du Finistère). Sont exclus du dispositif : les exposants invités.
Dépenses éligibles :
- les frais de participation, de souscription ou d’inscription à la manifestation ;
- les frais de location et d’agencement de stand ;
- les frais de transport de marchandises et d’échantillons ;
- les frais d’interprétariat ;
- les frais de création de plaquettes ou de traductions de plaquettes et supports de présentation nécessaires à la participation à la manifestation internationale concernée ;
- les frais d’échantillons ;
- les frais de déplacement de deux représentants au plus de l’entreprise ou de la grappe d’entreprises/clusters (dirigeant en exercice et/ou membre salarié à titre permanent ou étudiant ou cadre au chômage accompagnateur) ;
- les frais d’hébergement et de repas du ou des représentants de l’entreprise ou de la grappe d’entreprises/clusters dans la limite de 229 € /jour/personne.
à l’exclusion des frais faisant l’objet d’une assurance de la Coface ou d’une prise en charge partielle de l’État ou de la Région Bretagne.
De plus, le bénéficiaire de l’aide autorise le Conseil général du Finistère à mentionner son nom/nom commercial (si différent du nom de l’entreprise) dans le cadre de sa politique de promotion des dispositifs départementaux d’accompagnement des entreprises à l’international.
Les pièces exigées pour le versement de l’aide :
- un état des dépenses hors taxes effectuées certifié conforme par le chef d’entreprise ou le Président de la grappe d’entreprises/cluster ;
- la copie des factures des dépenses hors taxes effectuées ;
-
le compte rendu type transmis à l’entreprise au moment de la constitution du dossier.
Le versement de l’aide s’effectue sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Par ailleurs, il se fera au prorata des dépenses réalisées si ces dernières sont inférieures au budget prévisionnel.
Constitution du dossier
Le dossier doit impérativement être transmis dûment complété au minimum 30 jours avant le début de la manifestation , objet de la demande, aux Chambres économiques du Département.
Dès réception du dossier de demande de subvention, la Chambre Economique, après y avoir formulé son avis technique , transmet le dossier au Conseil Général.
Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 1 exemplaire au Conseil général du Finistère, Direction du développement économique et international, Service Europe et International - 32, boulevard Dupleix – CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 24 62).
Si le bénéficiaire, dans le cadre de sa stratégie à l’international a réalisé des outils de communication en langue étrangère (plaquettes, DVD…), il peut en joindre un exemplaire à son dossier.
Régimes d'aides
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide « de minimis » N°1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 qui limite le montant d’aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
Liste des manifestations internationales se déroulant en France éligibles à l’intervention départementale : voir la fiche concernée.
