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Aide en faveur de l'ouverture internationale des entreprises finistériennes
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service Europe et International
Tél. 02 98 76 24 62
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Soutien des actions et initiatives proposées par les partenaires de la Charte pour favoriser l’internationalisation des PME – PMI finistériennes.
Bénéficiaires
Les PME de moins de 250 salariés au sens de la réglementation européenne inscrites au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés.
Tous secteurs d’activités, à l’exception des activités de commerce de détail, de conseil à l’exportation et les sociétés financières.
Les entreprises installées en Finistère.
Opérations concernées
Missions de prospection collectives, participation collective à des salons à l’étranger organisées par l’un des partenaires de la Charte.
Venue d’acheteurs internationaux : opération structurée par l’un des partenaires de la Charte qui se chargera de la faire connaître par une communication globale vers toute entreprise finistérienne du secteur d’activité concerné.
À noter : le bénéficiaire de l’aide autorise le Conseil général du Finistère à mentionner son nom/nom commercial (si différent du nom de l’entreprise) dans le cadre de sa politique de promotion des dispositifs départementaux d’accompagnement des entreprises à l’international.
Financement départemental
Montant de l'aide
50 % maximum des frais hors taxes de prospection, d’organisation et de suivi à la charge des entreprises.
Versement de l’aide : sur présentation des factures des prestations de l’opérateur à l’entreprise et d’un état des dépenses.
Les entreprises peuvent être soutenues pour 4 opérations au maximum par an (à savoir : 3 missions de prospection collectives ou participation collective à des salons à l’étranger et une opération de venue d’acheteurs internationaux en Finistère), dans la limite d’un montant de subvention de 75 000 € pour 3 ans.
REMARQUE : Au cas où le soutien du Conseil général serait sollicité pour des missions bénéficiant par ailleurs de subventions publiques, notamment de la Région Bretagne, l’aide départementale pourrait éventuellement intervenir en complément (dans la limite d’un taux de subvention global de 50% des dépenses hors taxes).
Modalités de l'aide
Les dossiers, présentés au Conseil général au titre de cette aide, devront impérativement mentionner le montant prévisionnel de l’opération et, dans la mesure du possible, le nombre d’entreprises concernées par la mission.
Les pièces exigées pour le versement de l’aide sont :
- un état des dépenses totales hors taxes effectuées certifié conforme par l’opérateur ;
- un rapport de mission établi par l’entreprise portant sur le déroulement de la mission et les suites envisagées.
Le versement de l’aide s’effectue sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Par ailleurs, il se fera au prorata des dépenses réalisées si ces dernières sont inférieures au budget prévisionnel.
À NOTER : pour le versement de l’aide, seules seront prises en compte les dates de début et fin de mission. Les frais de restauration, hébergement et autres réalisés en dehors des dates de mission resteront à la charge exclusive des entreprises.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 1 exemplaire au Conseil général du Finistère, Direction du développement économique et international - Service Europe et International - 32, boulevard Dupleix - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 24 62).
Si l’entreprise, dans le cadre de sa stratégie à l’international a réalisé des outils de communication en langue étrangère (plaquettes, DVD…), elle peut joindre un exemplaire à son dossier.
Régimes d'aides
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide «de minimis» N°1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 qui limite le montant d’aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
