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Aide aux projets structurants industriels
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service d’appui à l’économie
et à l’emploi - Tél. 02 98 76 61 01
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
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de subvention "Aide aux projets
structurants industriels"
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Nature des opérations subventionnables
Les projets des entreprises finistériennes qui engagent des programmes d’investissements structurants, immobiliers et mobiliers, créateurs d’emplois.
L’investissement devra être considéré dans un projet global de l’entreprise visant à moderniser les équipements, développer ou diversifier l’activité existante tout en intégrant des aspects environnementaux (maîtrise énergétique, consommation d’eau, traitement des déchets, etc.).
Bénéficiaires
| Bénéficiaires
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Contenu du projet
|
Seuils d’investissements HT
|
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| TPE / PME | Entreprises médianes et grandes entreprises | |||
| Entreprises Entreprises d’insertion par l’activité économique Entreprises adaptées |
→ | Construction nouvelle de bâtiment + équipements | 500 000 € | 800 000 € |
| dont 200 000 € minimum en investissements matériels | ||||
| Restructuration interne d’un bâtiment suite à son acquisition + équipements | 300 000 € | 800 000 € | ||
| dont 200 000 € minimum en investissements matériels | ||||
| Extension de bâtiment existant + équipements | 300 000 € | 800 000 € | ||
| dont 200 000 € minimum en investissements matériels | ||||
| Equipements seuls | 300 000 € | 600 000 € | ||
Par exception, l’intervention d’une société de portage immobilier (SPI), en qualité de propriétaire actuel ou futur du foncier et/ou de financeur du projet, est admise en cas d’extension de bâtiment existant, sous réserve que les actionnaires majoritaires de la société d’exploitation le soient également dans la SPI.
Sont concernées les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et relevant des secteurs d’activités suivants (hors activités écartées par la réglementation européenne) :
- industrie et artisanat de production, dont construction navale de plaisance ;
- services aux entreprises connexes à la production ;
- préfabrication industrielle d'éléments du bâtiment (sans pose).
Par industrie et artisanat de production, on entend toutes les activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale.
Conditions de recevabilité particulières
Emplois :
Création de 15 emplois minimum, en contrat à durée indéterminée à temps plein. Les emplois créés à partir du 16e emploi seront aidés sous forme de bonus.
Investissements éligibles :
- dépenses de nature immobilière et frais annexes (honoraires d’architectes, bureau de contrôle technique, assurance dommage ouvrage, aménagements paysagers, voirie et réseaux divers) ;
- acquisition des immobilisations corporelles pour doter l’outil de production (équipements/machines de production) hors véhicules, matériels roulants, éléments bureautiques, etc.
- études portant sur l’amélioration des conditions de travail réalisées dans les 18 mois qui précèdent la lettre d’intention ;
- dépenses réalisées en faveur de la protection de l’environnement : diagnostics et investissements portant sur l’amélioration de la performance énergétique, la réduction de la consommation d’eau et le traitement des déchets. Pour être éligibles, les investissements doivent être indissociés du bâti ou de l’outil de production, avoir un caractère innovant ou apporter une amélioration prouvée en matière de protection de l’environnement (les investissements liés à la prise en compte de problématiques environnementales ne peuvent être relatifs à une mise en demeure de l’Etat de procéder à des mises aux normes réglementaires).
Dispositions particulières de recevabilité :
L’entreprise doit présenter une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
L’entreprise doit présenter un projet global de développement sur une perspective d’au moins 3 ans au-delà de la réalisation du projet.
L’entreprise doit préciser dans son projet la prise en compte de la dimension sociale et le respect de préoccupations d’ordre environnemental.
Financement départemental
Montant de l'aide
| Taille d'entreprise | Taux de subvention maximum | |
|---|---|---|
| Très Petite et Petite Entreprise (1) 0 à 49 salariés |
20 % | |
| PME (1) 50 à 249 salariés |
10 % | |
| Entreprise Médiane (1) 250 à 749 salariés |
5 % (2) | |
| Grande Entreprise (1) Plus de 750 salariés |
5 % (2) | |
| Plafond de subvention à l’investissement | Hors IAA 130 000 € |
IAA 150 000 € |
| Bonus de 3 000 € par CDI à temps complet créé, à partir du 16ème emploi | + 50 000 € (dans la limite des plafonds d’aides publiques) |
|
| AIDE MAXIMALE | Hors IAA 180 000 € |
IAA 200 000 € |
| Soutien départemental plafonné au montant des prêts bancaires obtenus dans le cadre du projet | ||
(1) Définition des entreprises : recommandation européenne 2003/361/CE
(2) Au titre de la règle « de minimis » hors zones d’aides à finalité régionale (AFR) : voir communes éligibles AFR en bas de page
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
Modalités de l'aide
La demande d’aide doit obligatoirement précéder la réalisation du projet. Le point de départ du programme est la date du dépôt de la demande, sous forme de dossier ou de lettre d’intention ; dans ce dernier cas, le dossier complet doit être déposé dans le délai maximum de 6 mois.
La durée d’exécution du programme (investissements et emplois) est de 3 ans au maximum.
En cas de transfert de l’activité vers un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’attribution de l’aide est soumise à l’avis favorable préalable de l’EPCI de départ.
Au minimum, l’octroi de l’aide est subordonné au maintien de l’activité pendant 5 ans. Par ailleurs, en cas de transfert de l’activité hors du département dans le délai de 10 ans, le remboursement de l’aide octroyée sera demandé.
Une deuxième demande de subvention, au profit d’une même entreprise, ne peut être présentée qu’à l’issue d’un délai de 5 ans, à compter de la décision d’octroi de la première subvention départementale, au titre de ce dispositif ou de l’aide à l’immobilier industriel.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 1 exemplaire au Conseil général du Finistère, Direction du développement économique et international - 32, boulevard Dupleix - CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 61 01).
Régimes d'aides publiques
L’aide est cumulable à tout autre soutien public (Union européenne, État, Région, Agences, etc.) dans la limite du respect des règles communautaires d’encadrement des aides publiques.
Pour les entreprises en zone d’aide à finalité régionale (zone AFR) : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide à finalité régionale n° X68/2008, sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008.
Pour les très petites et petites entreprises (0 à 49 salariés) et moyennes entreprises (50 à 249 salariés) hors zone AFR : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME n°X65/2008, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008.
Pour les entreprises médianes (de 250 à 749 salariés) et grandes entreprises (plus de 750 salariés) hors zone AFR : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide « de minimis » N°1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 qui limite le montant d’aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
LISTE DES COMMUNES (OU PARTIES DE COMMUNES) ÉLIGIBLES AUX AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE (ZONE AFR)
(Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 07 mai 2007)
| BANNALEC | PLEYBEN | |
| BOURG BLANC | PLOGONNEC | |
| BREST (Partie : Brest-Plouzané) | PLONÉVEZ-DU-FAOU | |
| BREST (Partie : Saint Marc) | PLOUDANIEL | |
| BRIEC | PLOUDIRY | |
| CARHAIX-PLOUGUER | PLOUÉDERN | |
| CHÂTEAULIN | PLOUÉGAT-MOYSAN | |
| CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU | PLOUÉNAN | |
| CLÉDEN-POHER | PLOUIGNEAU | |
| DOUARNENEZ | PLOUZANE | |
| ERGUÉ-GABÉRIC | LE PONTHOU | |
| GOUESNOU | PONT-DE-BUIS-LÈS-QUIMERCH | |
| GUENGAT | PORT-LAUNAY | |
| GUERLESQUIN | POULLAOUEN | |
| GUICLAN | QUIMPERLÉ | |
| GUILERS | RÉDÉNÉ | |
| GUIPAVAS | ROSPORDEN | |
| LE JUCH | SAINT-COULITZ | |
| KERGLOFF | SAINT DIVY | |
| KERSAINT-PLABENNEC | SAINT-ÉVARZEC | |
| LAMPAUL-GUIMILIAU | SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS | |
| LANDELEAU | SAINT POL DE LEON | |
| LANDIVISIAU | SAINT-SÉGAL | |
| LANDRÉVARZEC | SAINTE-SÈVE | |
| LENNON | SAINT-THÉGONNEC | |
| LOC-ÉGUINER | SAINT-THURIEN | |
| LOPÉREC | SAINT-YVI | |
| LOTHEY | SCAËR | |
| LA MARTYRE | SIZUN | |
| MELLAC | TAULÉ | |
| MILIZAC | TRÉFLÉVÉNEZ | |
| MORLAIX | TRÉMÉVEN | |
| PENCRAN | ||
