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Aide aux entreprises de transformation des produits de la mer et de l'aquaculture
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service mer - Tél. 02 98 76 20 34
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Les dossiers de demande de subvention
sont à retirer auprès de la
Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM)
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Les investissements ayant pour objectif :
- l'amélioration des conditions de travail ;
- une meilleure mise en valeur des espèces peu utilisées, des sous-produits ou des déchets ;
- l'amélioration des modes de contrôle et de la qualité des produits.
Les projets :
- visant la réduction des conséquences négatives des process de fabrication sur l'environnement ;
- destinés à permettre la production ou la commercialisation de nouveaux produits (procédés innovants), en cohérence avec les objectifs du développement durable.
Dépenses non éligibles :
- les dépenses d’entretien courant ;
- les dépenses non éligibles au FEP ;
- les dépenses immobilières
- les frais de dossier, contrat de maintenance, taxes diverses ;
- le simple renouvellement de matériel ou les frais de sa révision ;
- le mobilier de bureau, de bureautique ;
- les contenants (bacs), les palettes et le petit matériel d’équipement et de manutention ;
- le matériel d’occasion.
Bénéficiaires
Les entreprises transformant majoritairement des produits débarqués dans des ports finistériens ou provenant de l'aquaculture locale, ainsi que les entreprises de transformation des produits de la mer installées sur des ports finistériens.
Conditions de recevabilité particulières
Les dossiers sont instruits par la Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Seules les entreprises micro, petites ou moyennes sont éligibles à ce dispositif (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros).
Les travaux ou dépenses ne doivent pas être engagés antérieurement à la date de réception de la demande d’aide par le service instructeur.
Le montant minimal d’investissements éligibles est de 50 000 € par projet.
Sauf exceptions justifiées, il ne sera accepté qu’un seul dossier d’investissement par entreprise et par an.
Financement départemental
Taux d’intervention
10 % des investissements éligibles des micro et petites entreprises.
7,5 % des investissements des entreprises moyennes.
Micro entreprises (≤ de 10 employés ou chiffre d’affaire ≤ à 2 millions d’euros).
Petites entreprises (≤ de 50 employés ou chiffre d’affaires ≤10 millions d’euros).
Entreprises Moyennes (≤ 250 employés ou un chiffre d’affaire compris ≤ 50 millions d’euros, ou un total de bilan annuel ≤ 43 millions d’euros).
Plafonnement de l’aide
Cette subvention est plafonnée à 50 000 € par projet et par an.
Reversement de l’aide
En cas de vente du matériel dans le délai de 5 ans à compter de la date attributive de l’aide, le promoteur est tenu de rembourser prorata temporis les aides accordées.
