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Aide aux bâtiments-relais, hôtels et pépinières d'entreprises
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service d'appui à l'économie
et à l'emploi - Tél. 02 98 76 24 61
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Favoriser l’implantation, la création et le développement d’entreprises dans le Finistère.
L’aide départementale vise à proposer aux entreprises une offre immobilière temporaire à loyer réduit et des services attractifs sur des créneaux où une insuffisance de l’offre privée est constatée, dans l’attente de leur installation dans leurs propres locaux. Elle vise également à encourager les programmes immobiliers intégrant une qualité environnementale.
Bénéficiaires
Établissements publics de coopération intercommunale ou organismes-relais habilités par ceux-ci.
Conditions de recevabilité particulières
Opérations éligibles :
- réalisation de bâtiments-relais (ateliers et usines-relais), destinés à l’accueil temporaire des entreprises ;
- réalisation d’hôtels et de pépinières d’entreprises (centres d’affaires, hôtels d’activités, etc.).
Ces locaux n’ont pas vocation à être cédés aux entreprises qui les occupent.
Investissements éligibles
1. Hôtels et pépinières d’entreprises (bâtiments à vocation tertiaire dominante) :
- construction neuve ou extension de bâtiment répondant à un niveau de performance « bâtiment basse consommation » ;
- restructuration interne d’un bâtiment existant lié à son acquisition (coût d’acquisition exclu). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra montrer un gain d’au moins 30 % sur le DPE d’origine et un « classement de sortie » inférieur ou égal à la classe C (1).
2. Ateliers-relais (bâtiments à vocation industrielle dominante) :
- construction neuve, extension de bâtiment ou restructuration interne d’un bâtiment existant lié à son acquisition (coût d’acquisition exclu) intégrant une qualité environnementale suffisante (guide départemental de préconisations).
Dépenses éligibles :
- investissements immobiliers hors taxes réalisés par des entreprises ;
- frais annexes (honoraires d’architectes, bureau de contrôle technique, assurances dommages ouvrage, aménagements paysagers, voirie et réseaux divers).
(1) Dans le cas où l’établissement du DPE d’origine n’aurait pas de sens (changement d’affectation, réutilisation d’un bâtiment désaffecté, etc.), un DPE d’origine théorique sera établi par un bureau d’études sur la base de l’utilisation projetée du bâtiment ramenée à l’état des lieux avant travaux.
Financement départemental
Montant de l'aide
Aide d’un montant de 15 % maximum des investissements immobiliers hors taxes , réalisés par des entreprises, dans la limite d’un coût de construction de 700 €/m² HT et de 80 000 € par opération.
L’aide départementale est accordée dans la limite du plafond des aides publiques en vigueur.
Modalités de l'aide
La durée d’exécution du programme est au maximum de 3 ans.
En cas de changement de destination des locaux ou de non-conformité aux critères d’éligibilité, le Conseil général se réserve le droit de demander au maître d‘ouvrage le remboursement des sommes perçues.
Une deuxième demande de subvention ne sera recevable que si le premier programme aidé a été exécuté.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
Constitution du dossier
1. Dépôt d’une lettre d’intention préalable décrivant les caractéristiques générales du projet et permettant de vérifier les dispositions prises pour le respect des critères de performance énergétique, qui conditionnent l’aide départementale. Cette étape devra être validée par le Conseil général avant tout dépôt de dossier.
2. Dépôt du dossier complet comprenant :
- note d’opportunité économique du projet ;
- délibération du maître d’ouvrage décidant la réalisation du projet ;
- descriptif complet du projet d’investissement ;
- plans de situation et de masse (avec cotes) ;
- permis de construire ;
- résultats de l’appel d’offres ;
- plan de financement en dépenses et recettes ;
- échéancier de réalisation ;
- note technique et engagement du bureau d’études thermiques attestant de l’obtention des performances thermiques.
Le dossier doit être produit en 1 exemplaire au Conseil général du Finistère, direction du développement économique et international - 32, boulevard Dupleix - CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 24 61).
