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Aide au recrutement de cadres
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Service d’appui à l’économie
et à l’emploi
Tél. 02 98 76 61 01
(ressources humaines,
organisation de la production,
qualité-sécurité-environnement)
Service Europe et International
Tél. 02 98 76 24 62
(export)
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de subvention "Aide au recrutement
de cadres"
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Nature des opérations subventionnables
Incitation et soutien des entreprises finistériennes à structurer leur gestion des ressources humaines, améliorer leur développement et leur compétitivité, et faciliter leur ouverture à l’international en recrutant du personnel d’encadrement.
Cette aide répond ainsi aux objectifs que s’est fixé le Département de :
- soutenir et développer la compétitivité et l’innovation des entreprises sur le territoire en renforçant leur capacité à se structurer ;
- poursuivre et soutenir l’ouverture de l’économie finistérienne dans un environnement mondialisé ; soutenir le développement et la diversification d’activités des entreprises ;
- renforcer l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ; inciter les entreprises finistériennes à structurer,
- développer et améliorer leur gestion des ressources humaines.
Bénéficiaires
1. Entreprises de moins de 100 salariés inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et relevant des secteurs d’activités suivants (hors activités écartées par la réglementation européenne) :
- industrie y compris celle développant une technologie innovante ;
- artisanat de production (si processus industriel de fabrication), dont construction navale de plaisance ;
- activités de services aux entreprises ;
-
bâtiment et travaux publics pour des entreprises créées depuis plus de 3 ans.
Par industrie et artisanat de production, on entend toutes les activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale.
2. Entreprises d’insertion par l’activité économique / entreprises adaptées.
3. Groupements d’employeurs (au minimum temps partiel de 80 %) éligibles à l’aide aux groupements d’employeurs.
4. Sociétés coopératives et participatives (SCOP) de tous secteurs.
Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25% par une ou plusieurs autres entreprises (sauf holding pure sous certaines conditions (1)).
(1) Une Holding pure a pour unique objet la détention de titres sans exercer d’activité industrielle, commerciale ou de service. Pour être éligible au dispositif, il sera retenu l’objet social, les critères de taille et d’indépendance de la holding qui ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs autres entreprises.
Conditions de recevabilité particulières
Le projet de recrutement de l’entreprise doit s’inscrire dans un projet global de développement de l’activité et de l’emploi qui sera présenté sur une perspective d’au moins 3 ans au-delà de la réalisation du projet.
Le cadre à recruter doit être titulaire d’un diplôme de niveau minimum II ou I (licence, master) ou justifier d’une expérience d’encadrement transférable au poste visé d’au moins 5 ans.
Seules les créations d’emplois en contrat à durée indéterminée à temps plein sont éligibles. Le contrat de travail devra mentionner le statut de cadre.
Le recrutement portera sur un poste réellement nouveau dans l’entreprise et exclusivement affecté à l’un ou l’autre des profils éligibles suivants (pour le détail des fonctions, se référer à la liste annexée en bas de page) :
- gestion des ressources humaines ;
- organisation de la production ;
- qualité, sécurité et environnement ;
- export.
Pour le cadre export, une expérience professionnelle significative à l’international sera en outre demandée.
L’entreprise doit présenter une situation financière saine et une stratégie de développement cohérente, et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
L’entreprise ne pourra solliciter l’aide au recrutement de cadre qu’une seule fois pour le même profil de poste.
L’entreprise ne doit pas avoir connu de diminution d’effectifs dans les 12 mois précédant la demande.
Financement départemental
Montant de l'aide
7 000 € par emploi de cadre créé (prorata si inférieur pour les groupements d’employeurs).
Modalités de l'aide
La demande d’aide doit impérativement précéder le recrutement. Le point de départ du programme est la date du dépôt de la demande, sous forme de dossier ou de lettre d’intention ; dans ce dernier cas, le dossier complet doit être déposé dans le délai maximum de 6 mois.
Le recrutement doit intervenir dans le délai maximum de 2 ans.
L’entreprise doit s’engager à maintenir l’emploi aidé pendant une durée minimum de 3 ans.
L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi du Conseil général ou tout autre dispositif public de soutien à l’emploi.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 1 exemplaire au Conseil général du Finistère, direction du développement économique et international - 32, boulevard Dupleix – CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex - Service d’appui à l’économie et à l’emploi - Tél. 02 98 76 61 01 (ressources humaines, organisation de la production, qualité-sécurité-environnement) – Service Europe et International – Tél 02 98 76 24 62 (export).
Régime d'aides
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide « de minimis » N°1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 qui limite le montant d’aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
Liste des fonctions éligibles à l’aide au recrutement de cadres
I. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Fonctions éligibles :
- définit, met en œuvre et développe la politique de ressources humaines de l’entreprise en fonction des projets de développement de l’entreprise ;
- organise et développe le recrutement et la formation du personnel ;
- définit et met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- participe à l’élaboration des fiches de paie, contrats de travail, relations avec les organismes et partenaires sociaux (fonction éligible mais non suffisante ).
Appellations communes :
- responsable des ressources humaines ;
- responsable du personnel.
II. ORGANISATION DE LA PRODUCTION (pour l'industrie et l'artisanat de production)
Fonctions éligibles :
- assure et optimise l’organisation de l’ensemble de l’activité de transformation ou de production mettant en œuvre un process de type industriel selon les règles de sécurité, d’hygiène et d’environnement et les impératifs de production ;
- organise et supervise, l’ordonnancement, la planification, et la gestion de production mettant en œuvre un process de type industriel selon des impératifs de production, d’amélioration de la productivité et de la qualité ;
- met en œuvre la production industrielle de nouveaux produits dans leur phase de développement en apportant un appui technique.
Appellations communes :
- directeur / directrice industriel(le) ;
- responsable de production en industrie de transformation ;
- responsable gestion de la production ;
- responsable gestion industrielle et logistique ;
- chef de projet développement industriel.
III. QUALITÉ, SÉCURITÉ, ENVIRONNEMENT
Fonctions éligibles :
- définit et met en œuvre la politique de l’entreprise en matière de sécurité (sécurité au travail, conditions de travail) et/ou de protection de l’environnement selon les normes et la réglementation du travail ;
- organise, met en œuvre et assure le suivi de la politique qualité de l’entreprise (démarches d’assurance qualité ou de certification, sécurité alimentaire, contrôles de conformité aux normes en vigueur…) par la mise en place d’outils et/ou de procédures et dans un souci d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement.
Appellations communes :
- responsable ou directeur/ directrice qualité ;
- responsable (ou ingénieur) Qualité / Sécurité / Environnement ;
- responsable gestion des risques industriels ;
- responsable d’exploitation éco-industrielle.
IV. EXPORT
Fonctions éligibles :
- assure la gestion commerciale et optimise son portefeuille clients à l’international et ce afin d’augmenter le chiffre d’affaires de son entreprise ;
- définit la stratégie commerciale de l’entreprise à l’export en lien avec le dirigeant de l’entreprise ;`
- prend part aux actions commerciales et marketing ;
- gère un réseau de distributeurs ;
- prospecte et développe les opportunités de commercialisation ;
- effectue la veille en suivant la concurrence et les perspectives des marchés.
Appellations communes :
- chef de secteur export ;
- responsable export ;
- cadre export ;
- commercial export.
