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Aide à la transmission dans l'artisanat
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service d’appui à l’économie
et à l’emploi - Tél. 02 98 76 61 01
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
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de subvention "Aide à la transmission
dans l'artisanat"
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Nature des opérations subventionnables
Soutien des entreprises finistériennes du secteur de l’artisanat dans leur projet de transmission par le recrutement d’un futur repreneur en amont de la reprise.
Cette aide répond ainsi aux objectifs que s’est fixé le Département :
- d’améliorer le soutien à la création, la reprise, la transmission d’entreprises ;
- de soutenir le secteur de l’artisanat, facteur d’ancrage territorial et d’équilibre des activités économiques sur le territoire.
Bénéficiaires
Entreprises de moins de 15 salariés du secteur de l’artisanat, inscrites au répertoire des métiers.
Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs autres entreprises (sauf holding pure sous certaines conditions (1)).
(1) Une Holding pure a pour unique objet la détention de titres sans exercer d’activité industrielle, commerciale ou de service. Pour être éligible au dispositif, il sera retenu l’objet social, les critères de taille et d’indépendance de la holding qui ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs autres entreprises.
Conditions de recevabilité particulières
Le recrutement du futur repreneur devra être considéré dans un projet réel de transmission de l’entreprise.
La création du poste devra être effectuée dans le cadre :
- du recrutement d’une personne externe à l’entreprise et dont la qualification et l’expérience préalable sont suffisantes pour répondre aux exigences de pérennité de l’entreprise ;
- de la promotion interne d’un salarié en prévision de la reprise de l’entreprise par celui-ci.
Le futur repreneur devra avoir effectué ou devra s’engager à effectuer une formation incluant des fondamentaux de gestion d’une entreprise. Il devra respecter les critères de qualification d’artisan au titre du répertoire des métiers.
L’emploi éligible doit être un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel d’au moins 50 % pour une promotion interne.
La transmission de l’entreprise devra être achevée dans le délai de 2 ans suivant le recrutement qui doit intervenir au minimum 6 mois avant la transmission effective de l’entreprise.
L’entreprise ne pourra solliciter l’aide à la transmission qu’une seule fois.
L’entreprise doit présenter une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
L’entreprise ne doit pas avoir connu de diminution d’effectifs dans les 12 mois précédant la demande.
Financement départemental
Montant de l'aide
7 000 € pour le recrutement du futur repreneur (prorata si inférieur pour une promotion interne).
Modalités de l'aide
La demande d’aide doit impérativement précéder le recrutement. Le point de départ du programme est la date du dépôt de la demande, sous forme de dossier ou de lettre d’intention ; dans ce dernier cas, le dossier complet doit être déposé dans le délai maximum de 6 mois.
Le recrutement doit intervenir dans le délai maximum de 2 ans.
L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi du Conseil général ou tout autre dispositif public de soutien à l’emploi.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 1 exemplaire au Conseil général du Finistère, direction du développement économique et international - 32, boulevard Dupleix - CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 61 01).
Régime d'aides
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide « de minimis » N°1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 qui limite le montant d’aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
