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Aide à la création d'emplois dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP)
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service d’appui à l’économie
et à l’emploi - Tél. 02 98 76 61 01
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Télécharger le dossier de demande
de subvention "Aide à la création
d'emplois dans les SCOP"
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Nature des opérations subventionnables
Afin de répondre aux objectifs d’ancrage territorial des emplois, de soutien à la création, la reprise et la transmission d’entreprises, le Département a décidé de soutenir la création d’emplois dans les très petites sociétés coopératives et participatives (SCOP). Ce soutien répond également aux orientations du Département en matière d’accompagnement de l’économie sociale et solidaire.
Le Département a décidé de soutenir la création d’emplois par les SCOP, tant dans leur phase de création/reprise que de développement.
Bénéficiaires
Sociétés coopératives et participatives de moins de 10 salariés, créées sous statut SA ou SARL, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et relevant des secteurs d’activités suivants (hors activités écartées par la réglementation européenne) :
- industrie y compris celle développant une technologie innovante ;
- artisanat de production, dont construction navale de plaisance ;
- activités de services aux entreprises ;
- bâtiment – travaux publics ;
- entreprises d’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées.
Par industrie et artisanat de production, on entend toutes les activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale.
Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs autres entreprises.
Conditions de recevabilité particulières
Seules les créations d’emplois en contrat à durée indéterminée à temps plein (hors dirigeant) sont éligibles.
Les emplois éligibles doivent conduire à une progression réelle des effectifs (créations nettes) et l’entreprise ne doit pas avoir connu de diminution d’effectifs dans les 12 mois précédant la demande.
Le projet de recrutement de l’entreprise doit s’inscrire dans un projet global de développement qui sera présenté sur une perspective d’au moins 3 ans au-delà de la réalisation du projet.
L’entreprise doit présenter une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
Financement départemental
Montant de l'aide
3 000 € par emploi nouveau créé, dans la limite de 4 emplois aidés par entreprise.
Modalités de l'aide
La demande d’aide doit impérativement précéder le recrutement. Le point de départ du programme est la date du dépôt de la demande, sous forme de dossier ou de lettre d’intention ; dans ce dernier cas, le dossier complet doit être déposé dans le délai maximum de 6 mois.
Le recrutement doit intervenir dans le délai maximum de 2 ans.
L’entreprise doit s’engager à maintenir l’emploi aidé pendant une durée minimum de 3 ans.
L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi du Conseil général ou tout autre dispositif public de soutien à l’emploi.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 1 exemplaire au Conseil général du Finistère, direction du développement économique et international - 32, boulevard Dupleix - CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 61 01).
Régime d'aides
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide « de minimis » N°1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 qui limite le montant d’aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
