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Aide à l'installation des agriculteurs
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service agriculture - Tél. 02 98 76 20 35
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Aide à l’installation des agriculteurs, pour favoriser le renouvellement des générations d’exploitants dans de bonnes conditions économiques, sociales et environnementales.
Bénéficiaires
Les personnes s’installant pour la première fois en qualité de chef d’exploitation agricole, soit à titre individuel, soit en société comme associé :
1. Dans le cadre du dispositif national d’aide à l’installation en agriculture – Aide à l’installation complémentaire à la DJA nationale (jeunes de moins de 40 ans) ;
2. Hors de ce cadre – Aide à l’installation des agriculteurs non aidés par l’État (pas de limitation d'âge).
Conditions de recevabilité particulières
1. Être bénéficiaire, pour la première fois, de la Dotation jeune agriculteur (DJA) prévue aux articles D 343-3 à D343-12 du Code rural.
2. En cas d’installation sans DJA :
- fournir une étude prévisionnelle du projet d’installation réalisée par un organisme ad hoc ;
- déposer la demande de financement avant l’installation ou, au plus tard, un an après la date d’installation ;
- pour le versement de l’aide, justifier de l’installation en agriculture en adressant une attestation d’inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA), à titre de cotisant principal ou secondaire.
Appréciation du dossier par la Commission permanente du Conseil général.
Financement départemental
1. Pour les bénéficiaires de la DJA, octroi d’une aide forfaitaire de 4 000 €.
2. Pour les non bénéficiaires de la DJA, possibilité d’octroi d’une aide forfaitaire de 3 000 €, au vu d’une étude prévisionnelle réalisée par une structure ad hoc. Cette étude pourra être financée par le Conseil général du Finistère à hauteur de 150 €.
1. et 2. L’aide de 3 000 € du Conseil général pour installation hors DJA n’est pas cumulable avec l’aide de 4 000 € du Conseil général pour une installation avec DJA.
L’aide à l’installation avec ou sans DJA n’est pas cumulable avec l’aide à la création d’entreprise versée aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA).
Possibilité d’octroi d’un complément d’aide aux agriculteurs en phase d’installation (avec ou sans DJA) qui bénéficient de l’aide à l’installation du Conseil général, si ils adhèrent à une CUMA dans l’année suivant leur installation, et dans les conditions suivantes :
- si l’exploitation n’adhérait pas antérieurement à une CUMA, le montant des travaux réalisés par la CUMA pour l’exploitation durant l’année qui suit l’installation est remboursé de 500 € si il est supérieur à ce premier montant ou à hauteur de 1 000 € si il dépasse ce second (pas d’aide pour un montant de travaux inférieur à 500 €) ;
- si l’exploitation adhérait antérieurement à une CUMA, l’augmentation des travaux réalisés par la CUMA pour l’exploitation durant l’année qui suit l’installation du JA est remboursée de 500 € si elle est supérieure à ce premier montant ou à hauteur de 1 000 € si elle dépasse ce second montant (pas d’aide pour une augmentation du montant des travaux inférieure à 500 € ; estimation basée sur la moyenne triennale du montant des travaux réalisés par la CUMA).
La CUMA a, en contrepartie, l’obligation de fournir des prestations spécifiques à ces agriculteurs nouvellement installés, comme précisé dans une convention quadripartite type validée par la Commission permanente du 6 juin 2011.
Le complément d’aide CUMA sera individualisé et versé après l’aide forfaitaire à l’installation au vu de l’inscription à la CUMA et des justificatifs permettant de s’assurer du respect des conditions citées ci-dessus.
Le coût des travaux pris en compte est celui correspondant à l’exercice comptable CUMA de l’année qui suit l’adhésion du JA à la CUMA (exercice comptable se déroulant le plus souvent du 1er/1 au 31/12).
