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Aide à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service d’appui à l’économie
et à l’emploi - Tél. 02 98 76 61 01
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Télécharger le dossier de demande
de subvention "Aide à l'amélioration
des conditions de travail dans les
entreprises"
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Nature des opérations subventionnables
Contribution à la mise en place d’un environnement favorable au développement des entreprises par une amélioration des conditions de travail des salariés.
Accompagnement des entreprises qui s’engagent dans un programme de modernisation de leurs installations destiné à diminuer la pénibilité de certains postes de travail et les risques inhérents à l’intervention humaine.
Bénéficiaires
Entreprises industrielles et artisanales de production, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (hors chantiers navals et activités écartées par la réglementation européenne).
Entreprises adaptées, entreprises d’insertion par l’activité économique.
Par industrie et artisanat de production, on entend toutes les activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale.
Conditions de recevabilité particulières
Les dépenses éligibles comprennent :
- les investissements matériels destinés aux objectifs d’amélioration des conditions de travail ci-dessus ;
- et, au seul bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME), les études préalables correspondantes menées par un cabinet extérieur, sous réserve de la réalisation du programme d’investissements préconisé.
Les investissements doivent s’inscrire dans une démarche de requalification des postes de travail, sans baisse d’effectifs. Une attestation de conformité établie par un organisme agréé devra être produite pour toute acquisition de machine.
La demande d’aide sera accompagnée d'un avis du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel de l'entreprise sur le projet.
Les actions de formation liées au projet seront présentées dans le dossier.
Ce dispositif ne s’applique pas aux investissements de mise aux normes prévus par les règlements en vigueur.
L'aide départementale ne peut être sollicitée par les entreprises ayant souscrit, pour les mêmes investissements, un contrat d'objectifs avec la Mutualité sociale agricole du Finistère (MSA) ou un contrat de prévention avec la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (CARSAT), ces contrats étant accompagnés par des financements spécifiques.
L’entreprise doit présenter une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
Financement départemental
Montant de l'aide :
- 40 % du coût des études préalables hors taxes (y compris ergonomiques) et du contrôle de conformité machine (aide limitée aux PME) ;
- 20 % des investissements matériels hors taxes ;
- plafond d’aide : 35 000 € (études + investissements) par entreprise sur une période de trois ans ;
- seuil des dépenses éligibles (études + investissements) : 15 000 € HT.
Modalités de l'aide
La demande d’aide doit obligatoirement précéder la réalisation du projet. Le point de départ du programme est la date du dépôt de la demande, sous forme de dossier ou de lettre d’intention ; dans ce dernier cas, le dossier complet doit être déposé dans le délai maximum de 6 mois.
Concernant les PME, les études préalables relatives à cet investissement et réalisées dans les douze mois précédant la demande d’aide sont éligibles.
La durée d’exécution du programme est au maximum de 3 ans.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’avis technique de la CARSAT Bretagne ou de la MSA du Finistère sera sollicité.
Le dispositif ne peut être sollicité dans les 3 ans suivant l’obtention de l’aide aux projets structurants industriels.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 2 exemplaires au Conseil général du Finistère, direction du développement économique et international - 32, boulevard Dupleix - CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 61 01).
Régime d'aide
Pour les entreprises en zone d’aide à finalité régionale (zone AFR) : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide à finalité régionale n°X68/2008, sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008.
Pour les petites entreprises (0 à 49 salariés) et moyennes entreprises (50 à 249 salariés) hors zone AFR : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME n°X65/2008, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008.
Pour les entreprises médianes (de 250 à 749 salariés) et grandes entreprises (plus de 750 salariés) hors zone AFR : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide « de minimis » N°1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 qui limite le montant d’aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
