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Protection des milieux naturels
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M. le Président du Conseil général
Direction de l'aménagement,
de l'eau, de l'environnement
et du logement (DAEEL)
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Le programme « protection des milieux naturels » a pour objectif d’accompagner les collectivités et les associations dans leurs études et actions pour préserver et mettre en valeur les milieux naturels d’intérêt départemental. Ce programme peut concerner trois types de projets :
1. les projets naturalistes consistant en étude sur des espèces et espaces naturels emblématiques ;
2. les projets d’acquisitions et de travaux en espace naturel ;
3. les projets spécifiques en zone humide.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce programme peuvent être des collectivités ou des associations.
Conditions de recevabilité particulières
1. Les projets naturalistes (études sur les espèces et les habitats naturels)
a) Nature des opérations subventionnables :
- suivis spécifiques de milieux, d’espèces végétales ou animales menacées ;
- actions thématiques concourant directement à la protection des espaces naturels d’intérêt départemental ;
- plans de gestion.
b) Conditions de recevabilité particulières
Les projets soumis à l’examen du Conseil général devront aborder les cinq volets ci-après :
- volet expertise naturaliste (projets ayant reçu au préalable la validation d’instances scientifiques ou naturalistes reconnues) ;
- volet expériences pilotes ;
- volet applications concrètes, programmes d’actions ;
- volet suivi d’indicateurs naturalistes pertinents pour le Finistère ;
- volet communication grand public à finalité finistérienne (dont les modalités précises sont à examiner au cas par cas).
Le projet devra présenter la justification de la non-prise en compte éventuelle d’un des volets présentés ci-dessus, excepté pour le volet communication grand public à finalité finistérienne qui est obligatoire.
c) Financement départemental :
- taux 20 % (sur montant hors taxes pour les maîtres d’ouvrage récupérant la TVA) ;
- plafond de subvention : 15 300 € par an ;
- taux maximum d’aides publiques : 80 %.
2. Les acquisitions et travaux en milieu naturel
Les maîtres d’ouvrage sont susceptibles de présenter des projets de protection, d’aménagement et d’ouverture au public d’espaces naturels et de sites géologiques d’intérêt départemental.
a) Nature des opérations subventionnables :
- projets d’acquisitions d’espaces naturels d’intérêt départemental ;
- actions de réhabilitation, de gestion des espaces naturels sensibles d’intérêt départemental tels que répertoriés à l’inventaire départemental des espaces naturels et des sites d’intérêt géologique.
b) Conditions de recevabilité particulières
Les projets présentés devront intégrer :
- soit un plan de gestion appliqué aux milieux naturels rencontrés. La méthodologie des plans de gestion des réserves naturelles peut être adaptée au site concerné ;
- soit un plan d’aménagement présentant la justification des aménagements envisagés au regard des dysfonctionnements constatés des écosystèmes.
Ils devront, par ailleurs, comporter un volet communication en direction du public.
En outre, le maître d’ouvrage de l’opération devra :
- démontrer qu’il détient bien les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet ;
- justifier du statut public du site concerné par le projet, ou d’une convention dans le cas d’un foncier à statut privé (convention de passage par exemple) ;
- présenter pour les projets de travaux intégrant une ouverture au public, une étude de mise en accessibilité pour tous respectant la charte d’accessibilité établie par le Conseil général ;
- justifier de la prise en compte du public en insertion professionnelle dans le cadre de la passation des marchés publics liés au projet.
c) Financement départemental :
- taux 20 % (sur montant hors taxes pour les maîtres d’ouvrage récupérant la TVA) ;
- plafond de subvention : 15 300 € par an ;
- taux maximum d’aides publiques : 80 %.
3. Les projets spécifiques relatifs aux zones humides
Les zones humides représentent environ 10 % du territoire du Finistère. Ces espaces sont en mutation puisque de plus en plus délaissés par l’agriculture qui a de tout temps été leur principal mode de gestion. Les recherches ont démontré leur importance pour la gestion de l’eau, de la biodiversité et pour la préservation des paysages. Les zones humides représentent aussi un intérêt sociologique et culturel, premièrement par les nouveaux usages et les usages traditionnels que l’on y trouve, deuxièmement par les légendes et les représentations qu’elles peuvent véhiculer. Le Conseil général souhaite accompagner les maîtres d’ouvrage qui développent la multifonctionnalité de ces zones humides.
a) Nature des opérations subventionnables :
- études visant à améliorer la connaissance des zones humides et leur répartition notamment dans le cadre de l’inventaire départemental des zones humides ;
- études pré-opérationnelles (études préalables à l’établissement de contrats restauration-entretien de zones humides) et opérationnelles (programmes d’aménagement et de mise en valeur) sur zones humides ;
- travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien.
b) Conditions de recevabilité particulières
Les projets soumis à l’examen du Conseil général devront aborder les six volets ci-après définis correspondant chacun à un critère qui sera examiné à réception du projet :
- volet protection et mise en valeur du paysage des zones humides ;
- volet protection et développement de la biodiversité des zones humides ;
- volet gestion qualitative de l’eau dans les zones humides ;
- volet gestion quantitative de l’eau dans les zones humides ;
- volet promotion des modes de gestion et des usages respectueux de l’intégrité des zones humides ;
- volet communication à destination du public.
Le projet devra présenter la justification de la non-prise en compte éventuelle d’un des volets, excepté pour le volet communication grand public qui est obligatoire. En fonction du contexte, l’importance relative des différents volets pourra toutefois évoluer.
Concernant les inventaires de zones humides, la participation du Conseil général est conditionnée au respect de la méthodologie de l’inventaire départemental des zones humides.
En outre, le maître d’ouvrage de l’opération devra :
- démontrer qu’il détient bien les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet ;
- justifier du statut public du site concerné par le projet. Si les terrains de l’assiette du projet sont privés, le maître d’ouvrage devra expliciter la stratégie foncière qu’il compte mettre en œuvre (projets d’acquisition ou de conventionnement). Une déclaration d’intérêt général est souhaitable pour la réalisation de travaux sur propriété privée ;
- réaliser, pour les projets de travaux intégrant une ouverture au public, une étude de mise en accessibilité pour tous, respectant la charte d’accessibilité établie par le Conseil général ;
- justifier de la prise en compte du public en insertion professionnelle dans le cadre de la passation des marchés publics liés au projet.
c) Financement départemental
Cas général « biodiversité » :
- étude, acquisitions et travaux : 30 % (sur montant hors taxes pour les maîtres d’ouvrage récupérant la TVA) ;
- plafond de subvention : 23 000 € par an ;
- taux maximum d’aides publiques : 80 %.
Cas particulier des contrats pluriannuels de 5 ans de restauration et d’entretien (CRE) sur des bassins versants dans le cadre de politiques territorialisées :
- études préalables à l’établissement de contrats pluriannuels de restauration et d’entretien des zones humides et bilan de programme d’actions territorialisées sur des bassins versants : taux 30 % du montant TTC ;
- participation aux frais de fonctionnement pour l’emploi d’un technicien milieux aquatiques en charge d’un CRE zones humides ou d’un CRE mixte zones humides-cours d’eau : forfait de 7 650 € par an pour le premier contrat, forfait dégressif ensuite ;
- acquisition et travaux réalisés dans le cadre d’un contrat pluriannuel de restauration et d’entretien des zones humides : taux 30 % du montant TTC.
Les règles relatives à la durée des contrats et à l’extension des territoires concernés sont les mêmes que pour les cours d’eau.
Plafonds établis en fonction de la surface du bassin versant concerné :
- limitation à 15 ans de financement par maître d'ouvrage ;
- taux maximum d’aides publiques : 80 % (90 % pour les cas particuliers d'acquisitions de zones humides dans le cadre d'un contrat milieux aquatiques).
| Étude préalable 1er contrat | 1 à 5 ans | 6 à 10 ans | 11 à 15 ans |
|---|---|---|---|
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Bilan 1er contrat
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Bilan 2e contrat
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Bilan
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Plafond de dépense subventionnable
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|
60 000 € TTC
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40 000 € TTC
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40 000 € TTC
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40 000 € TTC
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Plafond de subvention annuelle (taux 30 %)
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18 000 €
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12 000 €
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12 000 €
|
12 000 €
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| Technicien milieux aquatiques | 1 à 5 ans | 6 à 10 ans | 11 à 15 ans |
|---|---|---|---|
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1re année : 7 650 € pour temps plein
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7 650 € / an
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5 000 € / an
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3 000 € / an
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| Superficie du bassin versant concerné | 1 à 5 ans | 6 à 10 ans | 11 à 15 ans |
|---|---|---|---|
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Plafond de dépense subventionnable annuelle pour acquisition et travaux
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< 100 km²
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50 000 €
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40 000 €
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40 000 €
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Entre 100 et 249 km²
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70 000 €
|
60 000 €
|
60 000 €
|
|
De 250 km² à 399 km²
|
80 000 €
|
70 000 €
|
70 000 €
|
|
Plus de 400 km²
|
100 000 €
|
90 000 €
|
90 000 €
|
| Superficie du bassin versant concerné | 1 à 5 ans | 6 à 10 ans | 11 à 15 ans |
|---|---|---|---|
|
Plafond de subvention annuelle (taux 30 %)
|
|||
|
< 100 km²
|
15 000 €
|
12 000 €
|
12 000 €
|
|
Entre 100 et 249 km²
|
21 000 €
|
18 000 €
|
18 000 €
|
|
De 250 km² à 399 km²
|
24 000 €
|
21 000 €
|
21 000 €
|
|
Plus de 400 km²
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30 000 €
|
27 000 €
|
27 000 €
|
