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Numérisation du cadastre
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction de l'aménagement
et de l'habitat (DAH)
32, boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Opération de numérisation du plan cadastral en version papier fourni par la Direction générale des impôts (DGI).
Bénéficiaires
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Conditions de recevabilité particulières
Respect de la norme Edigéo établie par la DGI.
Financement départemental
20 % du montant hors taxes du coût de numérisation (hors frais de personnel, acquisition logiciels et matériels).
Contenu de la demande de subventions :
- lettre signée du Président de l’EPCI ;
- délibération mentionnant : la décision de numérisation, l’adhésion au protocole départemental, la sollicitation du Conseil général ;
- devis estimatif des travaux (HT) ou le marché ;
- projet de convention avec la DGI ou la convention signée.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
