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Établissements d'hébergement pour personnes âgées
| Adaptation des établissements d’hébergement pour personnes âgées à la dépendance. Nature des opérations subventionnables
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ContactM. le Président du Conseil général
Direction des personnes âgées et des personnes handicapées (DPAPH) |
DEUX PROGRAMMES
1) CONTRAT DE PLAN ÉTAT / RÉGION / DÉPARTEMENT
Bénéficiaires
- Uniquement les établissements pour personnes âgées (maisons de retraite ou longs séjours) résultant de la transformation de lits d’hospice, en application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Conditions de recevabilité particulières
- Être inscrit au contrat de plan.
Financements
- État : 30 % de la dépense subventionnable.
- Région : 6 % de la dépense subventionnable.
- Département : 30 % de la dépense subventionnable.
2) PROGRAMME DÉPARTEMENTAL DE MISE AUX NORMES DE SÉCURITÉ ACCESSIBILITÉ DÉPENDANCE
Subvention pour travaux
Bénéficiaires
- Communes, groupements de communes, CCAS.
- Établissements hospitaliers.
- Opérateurs publics HLM.
- Associations à but non lucratif dans le cadre de travaux de rénovation (à l’exclusion des travaux de reconstruction) et congrégations religieuses.
Nature des opérations subventionnables
- Pour les établissements habilités à l’aide sociale et dont l’immobilier appartient à un opérateur public ou HLM :
- travaux de mises aux normes de sécurité ;
- travaux de mises aux normes de confort ;
- travaux de construction ou reconstruction d’établissements ;
-
travaux d’extension d’établissements.
Les cuisines centrales et blanchisseries de l’établissement entrent dans le champ subventionnable.
- Pour les établissements habilités à l’aide sociale et dont l’immobilier appartient à un opérateur privé :
- travaux de mise aux normes de sécurité ;
- travaux de mises aux normes de confort ;
-
travaux d’extension sous réserve d’un diagnostic préalable sur l’opportunité d’un transfert de propriété vers un opérateur public ou HLM.
Les cuisines centrales et blanchisseries de l’établissement entrent dans le champ subventionnable.
- Pour les établissements non habilités à l’aide sociale et dont l’immobilier appartient à un opérateur public ou privé à but non lucratif :
- travaux de mise aux normes de sécurité.
Base subventionnable
- Honoraires.
- Travaux.
- Base TTC ou HT selon que le maître d’ouvrage récupère ou non la TVA.
Taux de subvention
- 20 % de la base subventionnable.
- Le maître d’ouvrage doit obtenir un accord de principe d’attribution de subvention avant le lancement de l’opération.
Subvention d’équipements
Bénéficiaires
- Gestionnaires publics ou privés à but non lucratif d’établissements habilités à l’aide sociale.
Investissements subventionnables
- Acquisition d’équipements et mobiliers nécessaires au fonctionnement de l’établissement.
Taux de subvention
- 20 % de la base subventionnable.
Subvention pour études
Bénéficiaires
- Gestionnaires publics ou privés et propriétaires de structures foyers-logements à but non lucratif.
Investissements subventionnables
- Études de mises aux normes, mises en sécurité.
- Études de restructuration / construction.
Taux de subvention
- 20 % Subvention plafonnée à 5 000 €.
