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Équipements scolaires du 1er degré et locaux périscolaires
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction des collèges (DC)
32, boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Locaux concernés : locaux d’enseignement et locaux annexes (salles de repos, salles informatique, etc.), restaurants scolaires, services de restauration mutualisés et cuisines centrales communales (multipublic), locaux périscolaires (garderies périscolaires, centres de loisirs sans hébergement).
Travaux concernés : construction, extension, réhabilitation, installation de bâtiments modulaires.
Bénéficiaires
Communes ou groupements de communes.
Conditions de recevabilité particulières
Seuls sont éligibles les travaux faisant l’objet d’un permis de construire, deux exceptions :
- prise en compte des bâtiments modulaires pour lesquels seule une déclaration de travaux est obligatoire ;
- prise en compte des travaux de rénovation, n’exigeant pas un permis de construire, pour les écoles appartenant à un regroupement pédagogique intercommunal.
Pour les classes et écoles bilingues français-breton, le versement de la subvention est conditionnée à la production de l’arrêté d’ouverture des classes délivré par l’Inspection académique.
Pour les locaux périscolaires, le demandeur doit produire les autorisations d’ouverture délivrées par les services compétents.
Pour les projets de cuisines centrales ou de services de restauration, les porteurs de projets doivent, préalablement à la demande de subvention, effectuer un examen particulier des possibilités de mutualisation sur le territoire communal ou intercommunal.
Respect du critère de performance énergétique (voir Thermo-conditionnalité des aides portant sur le bâti dans Pour en savoir + ).
Dépenses éligibles
Coût des travaux, coût de la délégation de maîtrise d’ouvrage ou de la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, indemnités de concours de concepteurs, honoraires de maîtrise d’œuvre, d’économistes et de bureaux d’études techniques ainsi que la coordination SPS obligatoire.
Sont exclus les équipements (sauf gros équipements fixes acquis dans le cadre de constructions neuves ou de restructurations), le coût d’acquisition des terrains, les VRD et les aménagements extérieurs.
Présentation du dossier
Constitution d’un pré-dossier :
- délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet ;
- devis descriptif et estimatif ;
- note explicative des travaux projetés et justifiant l’opportunité du projet ;
- note technique et engagement d'un bureau d'études thermiques attestant de l'obtention des performances thermiques ;
- plans avant et après travaux ;
- plan de financement prévisionnel.
Production du dossier définitif après appel d’offres :
- résultats de l’appel d’offres ;
- plan de financement définitif en dépenses et en recettes ;
- calendrier de réalisation des travaux ;
- échéancier de paiement des dépenses ;
- permis de construire.
Financement départemental
Taux de subvention et plafonds
1. Locaux d’enseignement et locaux annexes :
- aides réservées aux communes de moins de 2 500 habitants ;
- travaux inférieurs à 300 000 € : taux de subvention de 30 % de la dépense subventionnable avec un plafond d’aide de 30 000 € ;
- travaux supérieurs à 300 000 € : taux de subvention de 10 % de la dépense subventionnable, avec un plafond d’aide de 60 000 € :
- majoration du plafond de 40 000 € pour les opérations globales portant sur des locaux d’enseignement, un restaurant et des locaux périscolaires,
-
majoration du plafond de 20 000 € pour :
- les opérations portant sur des salles de classe et un restaurant scolaire,
- les opérations portant sur des salles de classe et des locaux périscolaires. - Ces majorations du plafond s’appliquent uniquement pour les travaux supérieurs à 300 000 €.
2. Écoles et classes bilingues français-breton :
- dispositif applicable à toutes les communes, quelle que soit leur taille ;
- taux de subvention de 30 % de la dépense subventionnable, avec un plafond d’aide de 150 000 €.
3. Locaux périscolaires (garderies périscolaires, centres de loisirs sans hébergement) :
- communes de moins de 2 500 habitants (même aide que pour les locaux d’enseignement) :
- travaux inférieurs à 300 000 € : taux de subvention de 30 % de la dépense subventionnable avec un plafond d’aide de 30 000 €,
- travaux supérieurs à 300 000 € : taux de subvention de 10 % de la dépense subventionnable, avec un plafond d’aide de 60 000 €. Majoration du plafond de 20 000 € pour les opérations portant sur des locaux périscolaires et un restaurant scolaire ;
- communes de plus de 2 500 habitants :
- taux de subvention de 10 % de la dépense subventionnable, avec un plafond d’aide de 60 000 €,
- plafond majoré de 20 000 € pour les opérations portant sur des locaux périscolaires et un restaurant scolaire.
4. Écoles dépendant de regroupements pédagogiques intercommunaux + îles :
- travaux inférieurs à 300 000 € : taux de subvention de 30 % de la dépense subventionnable avec un plafond d’aide de 60 000 € ;
- travaux supérieurs à 300 000 € : taux de subvention de 20 % de la dépense subventionnable, avec un plafond d’aide de 120 000 € :
- majoration du plafond de 40 000 € pour les opérations globales portant sur des locaux d’enseignement, un restaurant et des locaux périscolaires,
-
majoration du plafond de 20 000 € pour :
- les opérations portant sur des salles de classe et un restaurant scolaire,
- les opérations portant sur des salles de classe et des locaux périscolaires. - Ces majorations du plafond s’appliquent uniquement pour les travaux supérieurs à 300 000 €.
- pour les travaux de rénovation non soumis à permis de construire, le montant minimum de dépense subventionnable est fixé à 10 000 €.
5. Restaurants scolaires intégrés ou non aux établissements :
- communes de moins de 2 500 habitants :
- travaux inférieurs à 300 000 € : taux de subvention de 30 % de la dépense subventionnable avec un plafond d’aide de 30 000 €,
- travaux supérieurs à 300 000 € : taux de subvention de 10 % de la dépense subventionnable, avec un plafond d’aide de 60 000 €. Majoration du plafond de 20 000 € pour les opérations portant sur des locaux périscolaires et un restaurant scolaire ;
- communes de plus de 2 500 habitants :
- taux de subvention de 10 % de la dépense subventionnable avec un plafond d’aide de 60 000 €. Majoration du plafond de 20 000 € pour les opérations portant sur des locaux périscolaires et un restaurant scolaire.
Les taux et plafonds ci-dessus s’appliquent aux restaurants communaux qui accueillent des élèves de l’enseignement public et/ou de l’enseignement privé.
6. Services de restauration mutualisés, cuisines centrales communales (multipublic) :
- travaux inférieurs à 300 000 € : taux de subvention de 30 % de la dépense subventionnable avec un plafond d’aide de 60 000 € ;
- travaux supérieurs à 300 000 € : taux de subvention de 20 % de la dépense subventionnable, avec un plafond d’aide de 120 000 € ;
- calcul du montant de dépense subventionnable au prorata du nombre d’élèves des écoles publiques et/ou des élèves des écoles privées.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
