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Eau et assainissement
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction de l'aménagement,
de l'eau, de l'environnement
et du logement (DAEEL)
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Lien avec l’Agenda 21 du Conseil général : Axe prioritaire "Accompagner des actions de protection et de gestion durable de la ressource en eau dans le cadre de projets globaux, adaptés aux territoires".
Sur l’ensemble de ce programme, les collectivités subventionnables sont les communes rurales au titre de la liste de l’ex-FNDAE.
Programme de solidarité urbain rural (PSUR)
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les agences de l’eau contribuent au titre de la solidarité avec les communes rurales à aider celles-ci sous forme de subventions pour la réalisation de travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement ; ce qui a conduit à la création d’un programme de solidarité urbain rural (PSUR). Une convention a été signée entre le Conseil général et l’agence de l’eau Loire Bretagne pour sa gestion.
Le cadre de ce programme est :
- une enveloppe annuelle, fermée, de l’agence de l’eau, pour le Finistère de 2 483 000 € pour 2009 et 2010 ;
- bénéficieront de ce programme, les communes rurales au sens du décret 2006-430 ;
- taux et conditions d’intervention fixés d’un commun accord entre l’agence de l’eau et le Conseil général.
Pour les travaux non éligibles à la politique de bassin de l’agence de l’eau, le Conseil général interviendra en alternance avec le PSUR avec un taux sensiblement égal à la somme des taux (Conseil général + agence de l’eau) qu’aurait une collectivité quand l’agence de l’eau intervient au titre de sa politique de bassin. Les critères du Département seront les mêmes que ceux du PSUR pour ces actions.
1. Alimentation en eau potable
Nature des opérations subventionnables
Les priorités données à ce programme sont les suivantes :
- protection de la ressource ;
- économie d’eau ;
- sécurisation.
Conditions de recevabilité particulières
Dossier technique "avant-projet détaillé" pour instruction.
Nécessité de fournir le résultat de la consultation des entreprises (résultat du marché public) pour obtenir l’arrêté de subvention.
Obligation de fournir pour les travaux structurants une étude technico-économique selon un cahier des charges imposé par le Conseil général.
Financement départemental
Taux : les taux "Agence de l’eau Loire Bretagne PSUR" ou "Conseil général PSUR" ne sont pas cumulables avec les taux "Conseil général".
| Priorités | Actions | Opérations éligibles | Conseil général (cumulable avec l’aide de l’agence de l’eau : politique de bassin) | Agence de l’eau PSUR ou Conseil général ( modalités PSUR ) |
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Protection de la ressource
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Aider à la mise en place de périmètres de protection
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Etudes préalables PPC et prises d’eau (1)
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15 %
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Acquisitions et indemnisations de terrains PPC A et PR 1 (2)
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30 %
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Travaux prescrits par la DUP (2)
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20 %
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Economie d’eau
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Mettre en place des outils de diagnostic et d’aide à la décision
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Etudes d’économie d’eau pour les bâtiments publics
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15 %
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Etudes de valorisation des eaux pluviales et des eaux traitées
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15 %
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Etudes patrimoniales des systèmes AEP (acquisitions de données, télésurveillance) (3)
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15 %
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Sécurisation
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Mettre en œuvre des outils de pilotage et/ou de planification
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Schéma directeur (4)
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15 %
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Etudes technico-économiques (5)
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15 %
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Numérisation et modélisation des réseaux
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15 %
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Démarche de certification environnementale (6)
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15 %
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Aider les travaux structurants nécessaires à la sécurisation quantitative et qualitative
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Ouvrage de traitement (7)
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Les demandes d'aide concernant les travaux structurants sont mises en attente, après instruction technique, aux conclusions du schéma départemental d'alimentation en eau potable (attendu fin du premier semestre 2012). Néanmoins, le Conseil général accordera une dérogation pour commencer les travaux aux dossiers réputés complets.
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Réserves d’eau brute, interconnexions d’eau traitée, stockage d’eau traitée dans le cadre d‘un schéma territorial adapté (7)
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Développer la ressource
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Etudes pour la recherche de ressources nouvelles souterraines
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20 %
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Création de nouvelles ressources (8)
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30 % |
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(1) Les communes urbaines peuvent bénéficier de cette aide.
(2) Tous les ouvrages captants (captages, forages, prises d’eau) devant réglementairement avoir une procédure de protection mise en place pour 2010, une baisse de 5 % par an sur le taux de subvention est appliquée à partir de 2011 pour tous les ouvrages créés avant 2007.
(3) La télégestion n’est pas éligible.
(4) Uniquement dans le cas d’une intercommunalité, la part relative aux communes urbaines est éligible.
(5) Etudes obligatoires pour pouvoir bénéficier des aides du Cg à l’investissement des ouvrages de traitement sur la base d’un cahier des charges départemental.
(6) Les subventions concernent uniquement l’étude de mise en œuvre. Les communes urbaines peuvent bénéficier de cette aide.
(7) L’étude technico-économique est obligatoire pour bénéficier des aides du Cg à la réalisation de travaux structurants pour tout dossier.
Pour les ouvrages de traitement à créer, la part industrielle prise en compte sera au maximum égale à la part domestique.
Pour les ouvrages existants, la part industrielle prise en compte sera au maximum égale à 50 % de la capacité nominale mise en œuvre.
Le Cg retiendra pour le calcul du montant subventionnable le projet ayant le meilleur coût économique et répondant aux normes prescrites par la réglementation et l’arrêté préfectoral d’autorisation de traitement.
Pour les EPCI contenant des communes urbaines, la part rurale éligible sera calculée au prorata de la consommation d’eau moyenne annuelle.
Le renouvellement des équipements n’est pas éligible.
(8) Y compris les anciennes ressources remises en service suivant les normes en vigueur.
Modalités de versement : en capital, au fur et à mesure de l’exécution des travaux (2 acomptes maximum plafonnés à 70 %).
Autres financements possibles
Agence de l’eau Loire Bretagne.
Conseil régional.
2. Assainissement
Nature des opérations subventionnables
La priorité donnée à ce programme est la suivante :
- protection des milieux.
Conditions de recevabilité particulières
Dossier technique "avant-projet détaillé" pour instruction.
Nécessité de fournir le résultat de la consultation des entreprises (résultat du marché public) pour obtenir l’arrêté de subvention.
Obligation de fournir pour les travaux structurants une étude technico-économique selon un cahier des charges imposé par le Conseil général.
Financement départemental
Taux : les taux "Agence de l’eau Loire Bretagne PSUR" ou "Conseil général PSUR" ne sont pas cumulables avec les taux "Conseil général".
Les taux et critères d'aides sont en cours de révision en lien avec le futur schéma départemental d'assainissement. Néanmoins, après instruction technique, le Conseil général accordera une dérogation pour commencer les travaux aux dossiers réputés complets.
Autres financements possibles
Agence de l’eau Loire Bretagne.
Conseil régional.
