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Aménagement foncier
Contact
M. le Président du Conseil généra l
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service agriculture - Tél. 02 98 76 20 35
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
1. Aménagement foncier - Travaux connexes - Aide aux associations foncières
Nature des opérations subventionnables
Aménagement foncier : étude d'impact, pré-étude d'aménagement foncier, frais généraux (cadastre, hypothèques, etc.), marché de réorganisation foncière.
Travaux connexes.
Bénéficiaires
Aménagement foncier : le Conseil général est maître d'ouvrage.
Travaux connexes : association foncière ou communes.
Conditions de recevabilité particulières
Projet d’aménagement foncier et des travaux connexes qui en découlent : arrêté pris par le Président du Conseil général après avis de la commission départementale d’aménagement foncier et respect des préconisations environnementales de l’étude d’impact préalable.
Financement départemental
Aménagement foncier : totalité des dépenses à la charge du Conseil général.
Travaux connexes (y compris talus et haies) :
- Taux : 60 % du montant TTC des dépenses prévues au projet pour les associations, ou HT si travaux réalisés par la commune ;
- Modalités de versement : en capital, au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;
- Application d’un coefficient de solidarité pour les subventions à destination des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
2. Échanges amiables
Nature des opérations subventionnables
Frais d'échange (frais de notaire, de géomètre, etc.).
Réalisation de chemins d'exploitation (dans le cas d'échanges importants).
Bénéficiaires
Particuliers.
Communes ou associations de propriétaires pour la réalisation de chemins d'exploitation.
SAFER BRETAGNE.
Conditions de recevabilité particulières
Approbation préalable du projet d’échange par la commission départementale d’aménagement foncier et examen de ce projet sur les plans paysage et environnement.
Financement départemental
Frais d’échange (honoraires géomètres et notaires) :
- taux : 70 % ;
- modalités de versement : sur présentation des mémoires et des factures.
Chemins d’exploitations : uniquement dans le cas d’échanges importants :
- taux : 60 % ;
- modalités de versement : sur présentation des factures.
