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Aide aux établissements et services pour la petite enfance
Contact
M. le Président du Conseil général
Service de PMI
32, boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
Télécharger les dossiers de demande
de subvention :
Programme d’aide pour l’accueil de la petite enfance (PAAPE)
Investissement
Sont éligibles à un soutien en investissement, les établissements de proximité suivants :
- les établissement d’accueil régulier (crèches ou multi-accueil) ;
- les établissement d’accueil occasionnel (halte-garderies) ;
- les maisons de l’enfance ;
- les micro-crèches
Nature des opérations subventionnables
La construction de locaux.
Les extensions, créatrices de places d’accueil (au moins le tiers de l’existant).
Les gros travaux de rénovation liés à la sécurité (avec dépôt de permis de construire).
Bénéficiaires
Le projet doit être réalisé (conditions cumulatives) :
- par une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale ;
- pour les communes de moins de 5 000 habitants, le projet, dans sa partie fonctionnement, devra faire l’objet d’une coopération intercommunale.
Conditions de recevabilité particulières
Une autorisation doit être délivrée à la structure par :
- la collectivité concernée, après avis du président du Conseil général pour les établissements à gestion publique ;
- le président du Conseil général pour les établissements d’accueil à gestion associative.
Dépenses éligibles
Coût des travaux, coût du premier matériel d’équipement, honoraires.
Présentation du dossier
Constitution d’un pré-dossier comprenant :
- la délibération de la collectivité ;
- le plan de financement prévisionnel détaillé ;
- le plan des locaux ;
- le calendrier de réalisation des travaux.
Production du dossier définitif après appel d’offres :
- les résultat des appels d’offres ;
- le plan de financement définitif en dépenses et en recettes ;
- le calendrier de réalisation des travaux ;
- l’échéancier de paiement des dépenses ;
- le permis de construire.
Financement départemental
Pour les établissement d’accueil régulier ou occasionnel :
- 10 % de la dépense hors taxes des travaux, dans la limite d’un plafond de 60 000 € par structure.
Pour les haltes-garderies itinérantes :
- le taux sera porté à 20 % de 60 000 € pour l’acquisition de l’espace mobile.
Pour les maisons de l’enfance (équipement multifonction exclusivement dédié à la petite enfance avec 3 fonctions dominantes obligatoires et des fonctions annexes facultatives cf. PAAPE) :
- 10 % de la dépense hors taxes, dans la limite d’un plafond de 100 000 € par structure.
Pour les structures intercommunales :
- 10 % de la dépense hors taxes, dans la limite d’un plafond de 100 000 € par structure.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
Fonctionnement
Bénéficiaires
Gestionnaires publics d’établissements d’accueil petite enfance :
- communes ;
- établissements publics ;
- établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- caisses d’allocations familiales.
Gestionnaires privés d’établissements d’accueil petite enfance :
- associations ;
- entreprises dans le cadre d'une délégation de service public
Rappel : la structure doit bénéficier d’une autorisation d’ouverture délivrée par :
- la collectivité concernée, après avis du président du Conseil général, pour les établissements d’accueil collectif et les garderies périscolaires (pour l’accueil des enfants de moins de six ans) à gestion publique ;
- le président du Conseil général pour les établissements d’accueil à gestion privée.
Conditions de recevabilité particulières
Pour l’accueil collectif, les gestionnaires devront signer une convention avec le Conseil général.
S’agissant des structures parentales, la participation d’au moins un parent à l’accueil des enfants pendant toute la durée d’ouverture de la structure est obligatoire.
Les relais assistantes maternelles doivent avoir fait l’objet d’une convention avec le Conseil général et les Caisses d’allocations familiales.
Financement départemental
1) Soutien aux établissements d’accueil collectif régulier et occasionnel
Pour les places* existantes au 31-12-2007 :
- pour un gestionnaire public : 0,15 € par heure d’accueil ;
- pour un gestionnaire associatif : 0,25 € par heure d’accueil.
Pour les haltes-garderies associatives :
- 0,30 € par heure d'accueil.
Pour les places ouvertes dans de nouveaux équipements après le 1er janvier 2008 :
- gestionnaire public et associatif, accueil régulier et/ou occasionnel : 0,24 € par heure d’accueil.
Majorations possibles :
- pour l’accueil de publics prioritaires : + 0,10 € par heure d’accueil pour 3 places maximum occupées par établissement ;
- pour la création de places dans les zones prioritaires : + 0,10 € par heure d’accueil sur 36 mois, au démarrage, pour les places créées après le 1er janvier 2011 dans une zone prioritaire.
À retenir :
Le Conseil général délibère chaque année sur les montants des forfaits par heure d’accueil et détermine également les zones prioritaires.
Les structures s’engageront contractuellement par voie de convention pour être éligible aux subventions.
* Il s’agit du nombre de places d’accueil pondérées par l’agrément différencié.
2) Soutien à l’accueil familial (Assistants maternels) :
-
Relais assistantes maternelles
Forfait de 23 € par assistante maternelle en exercice au 31-12 de l’année (données PMI) qui sera versé au gestionnaire du RAM sous réserve d’une qualification petite enfance de l’animateur (éducateur de jeunes enfants, puéricultrice) ou filière sociale (titulaire de diplôme d’État d’assistante sociale, éducateur spécialisé, conseillère en économie sociale et familiale, Master 2 ou équivalent en psychologie). -
Associations et regroupement d’assistantes maternelles
Soutien exclusivement au financement des activités avec enfants.
Plafond de 250 € par an pour le matériel pédagogique sur justificatifs.
Participation aux salaires des intervenants à hauteur de 70 % du salaire brut avec un plafond de 25 € et un maximum de 120 heures.
