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Aide à la commercialisation de terrains en parcs d'activités
Contact
M. le Président du Conseil général
Direction du développement
économique et international (DDEI)
Service d’appui à l’économie
et à l’emploi - Tél. 02 98 76 20 25
32, boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex
Nature des opérations subventionnables
Favoriser l’implantation des entreprises en parc d’activités en allégeant le coût de leur investissement immobilier, notamment dans ceux agréés Bretagne Qualiparc.
Bénéficiaires
Communes, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), organismes aménageurs dûment mandatés.
Conditions de recevabilité particulières
Eligibles
Cession de terrains en parc d’activités pour tout projet d’implantation répondant aux conditions suivantes :
- entreprises immatriculées au registre du commerce ou au répertoire de métiers des secteurs industriel, artisanal ou de services aux entreprises (à l’exclusion du secteur commercial) ;
- parcs d’activités localisés dans les communes non traversées par la voie express.
Coût d’acquisition du terrain hors taxes.
Exclusions
- Activités commerciales et promotion immobilière.
- Acquisition par un particulier ou par une SCI.
Le bénéficiaire de l’aide départementale s’engage à répercuter le montant de la subvention accordée à l’entreprise par diminution du prix de vente. L’aide départementale doit être mentionnée dans l’acte de vente.
En cas de transfert géographique, l’aide est accordée sous réserve de l’avis favorable de l’EPCI de départ.
En l’absence de dépôt de permis de construire ou d’activité réelle sur le terrain dans les 3 ans suivant son acquisition, l’aide doit être restituée.
Pour les parcs d’activités Bretagne Qualiparc, l’entreprise doit pour son projet immobilier respecter le règlement d’urbanisme, le cahier des charges de cession de terrain et le cahier des recommandations architecturales et paysagères applicables sur le parc d’activités.
Application de la règle au titre « de minimis ».
Financement départemental
Cas général : 2,50 €/m2 , plafonné à 3 500 m2 et à 50 % du prix de vente hors taxes correspondant.
Parcs agréés Bretagne Qualiparc : 5 €/m2 , plafonné à 3 500 m2 et à 70 % du prix de vente hors taxes correspondant.
Aide réduite de moitié en cas de construction de locaux d’habitation sur le terrain.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
