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Pas de loi sur les langues régionales, a dit le gouvernement
En réponse à une question écrite d'une députée, le gouvernement a dit qu'il renonçait à proposer une loi sur les langues régionales.
Le 8 décembre 2009, en réponse à une question écrite d’une députée, le Ministre de la Culture a répondu que le gouvernement n’envisageait plus de loi sur les langues régionales estimant que les possibilités actuelles ne sont pas exploitées.
Il s’agissait pourtant d’une promesse de l’actuel président de la république, M. Nicolas Sarkozy.
M. Éric Besson, Ministre de l’immigration (au nom du Ministre de la Culture)
"En inscrivant les langues régionales dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, le législateur a conféré à celles-ci, comme de juste, une responsabilité particulière pour la promotion de ces langues.
Mais la Constitution affirme aussi leur dimension nationale, qu’elle présente comme étant la richesse indivise de la nation tout entière. De même que la cathédrale de Chartres n’appartient pas exclusivement à la Beauce, mais à tous les Français, chacune de ces langues fait partie d’un patrimoine qui est notre partage à tous. C’est pourquoi leur usage et leur transmission relèvent également de l’État, garant de l’intérêt général. C’est pourquoi l’État prend pleinement ses responsabilités en la matière.
Il consacre, comme vous le savez, des moyens importants à l’enseignement des langues régionales, qu’il s’agisse du nombre de postes d’enseignants, de la formation des maîtres, des dotations horaires ou encore de la réalisation de supports pédagogiques et éditoriaux.
… Nous pouvons certainement aller plus loin encore. Il est possible d’affirmer de manière plus significative la présence des langues régionales dans l’espace public. Il est envisageable, par exemple, de systématiser la mise en place d’une signalisation urbaine et routière en langue régionale, à côté, bien évidemment, de sa formulation en français. Les actes officiels des collectivités locales, notamment les actes d’état-civil, peuvent être publiés en langue régionale du moment qu’ils le sont aussi dans la langue nationale.
La conviction du ministre de la culture et de la communication est que le cadre législatif actuel laisse d’importantes marges de manœuvre, qui ne sont pas toujours exploitées. C’est pourquoi le Gouvernement s’interroge sur la pertinence d’une intervention législative supplémentaire tant que toutes les possibilités existantes n’auront pas été explorées et appliquées.
… Il faut éviter les deux écueils que seraient, d’une part, le fait d’encombrer nos travaux par une loi purement déclarative et redondante, et, d’autre part, celui d’aboutir à texte qui, en ouvrant un droit positif en faveur de locuteurs particuliers, se heurterait au principe constitutionnel d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi.… Ces risques ne doivent pas, bien évidemment, nous empêcher d’avancer sur ce dossier et, en partenariat avec les collectivités territoriales, de prendre toutes les mesures concrètes nécessaires à la reconnaissance et à la promotion des langues régionales dans notre pays. C’est pourquoi le Gouvernement réfléchit, dans un esprit de concertation entre tous les ministères concernés, ainsi qu’avec les collectivités, les offices publics des langues régionales et les acteurs concernés, à la manière la plus adéquate de faire progresser cette exigence."
